Précisions sur le report des AG et leur dématérialisation

L’ordonnance du 2020-318 accorde un délai de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels aux personnes morales, ainsi que d'autres entités. De plus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux des sociétés pourront se tenir de façon dématérialisée.

 

Dispositif exceptionnel pour les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020

Pour bénéficier de ce délai, il faut que la clôture des comptes se situe entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, c'est à dire jusqu'au 24 juin 2020 en principe — la date de fin de l'état d'urgence sanitaire peut être prorogée comme avancée. Ainsi les nombreuses sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 devraient bénéficier de ce délai supplémentaire. Toutefois, pour les entités qui ont désigné un commissaire aux comptes, cette souplesse ne s'applique pas lorsque ce professionnel a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Sont visées :

• sociétés civiles et commerciales ;
• groupements d'intérêt économique ;
• coopératives ;
• mutuelles ;
• unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
• sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
• instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
• fonds ;
• associations ;
• fondations ;
• sociétés en participation

 

Pour bénéficier de ce délai, il faut que la clôture des comptes se situe entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, c'est à dire jusqu'au 24 juin 2020 en principe — la date de fin de l'état d'urgence sanitaire peut être prorogée comme avancée. Ainsi les nombreuses sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 devraient bénéficier de ce délai supplémentaire. Toutefois, pour les entités qui ont désigné un commissaire aux comptes, cette souplesse ne s'applique pas lorsque ce professionnel a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

 

Généralisation possible des assemblées générales dématérialisées pour raisons sanitaires

L’ordonnance n° 2020-321 modifie les règles de réunions périodiques indispensables à la vie juridique des sociétés. Ces évènements peuvent désormais se tenir de façon dématérialisée pour toutes les entités visées — la liste des entités est quasiment la même que celle liée à l'ordonnance 2020-318. Cela concerne les assemblées. Elles peuvent se tenir sans que les personnes ayant le droit d'y assister ne soient physiquement présentes ou se faire via une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Toutefois, cette possibilité est ouverte uniquement lorsque le lieu de réunion est affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Les membres des assemblées qui y participent via une conférence téléphonique ou audiovisuelle peuvent être considérés comme présents pour le calcul du quorum et de la majorité des membres nécessaire à ces assemblées.

 

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