Quid de vos salariés - activité partielle - Partie 1/1

FAITES VOTRE DEMANDE DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Pour faire face aux difficultés liées aux conséquences du coronavirus (baisse ou absence d’activité, obligation de confinement,…), nous vous invitons à déposer une demande d’activité partielle au plus tôt. Les contrats sont alors suspendus et aucun accord du salarié n’est requis.

 

Un communiqué du ministère du travail indique qu’un décret devrait paraître rapidement qui accorderait aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Vous trouverez ci-dessous des éléments d’information relatifs à la mise en place de l’activité partielle (=chômage partiel).

Avant toutes choses, la priorité est de créer un espace entreprise via le lien ci-dessous.

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Les codes de connexion vous seront adressés, passé un délai de 24 à 48 heures. Nous vous recommandons donc de créer l’espace dès que possible.

 

Par suite, une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être faite sur le site.

Lors de votre demande préalable, les principaux éléments à communiquer via le portail dédié seront les suivants : 

• la dénomination de l’entreprise et le SIRET ;
• le nombre de salariés de l’entreprise ; 
• l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
• un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
• l’avis du Comité social et économique (« CSE »), le cas échéant.

 

En principe, toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ avant le placement effectif des salariés en activité partielle. S’il n’est pas possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle, les employeurs peuvent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

S’agissant des demandes en lien avec le coronavirus, le délai d’examen du dossier a été réduit à 48 heures (au lieu de 15 jours précédemment).

S’agissant du motif de recours à indiquer, le Covid est un motif suffisant. Vous indiquez donc simplement « Covid19 » ou « Coronavirus ». Il n’est pas nécessaire de justifier plus avant votre demande d’autorisation.

La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe. Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel ou à domicile.

En résumé : l’activité partielle est une mesure collective, qui ne doit donc pas viser tel ou tel salarié en particulier mais elle peut viser une catégorie objective de salariés appartenant au même service par exemple.

Le principe est que l’employeur doit verser une indemnité au salarié.

• A ce jour, le salarié perçoit 70% de son salaire brut antérieur (soit environ 84% de son salaire net), calculé sur une base de 35 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet, pour les heures non travaillées (ou 100% de la rémunération nette si le salarié est en formation pendant les heures chômées).
• Ces heures payées non effectuées, ne sont soumises ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité Sociale.
• L’employeur quant à lui perçoit une allocation forfaitaire de l’État, exceptionnellement fixée à 8,04 euros par heure chômée dans le cas du COVID-19 (pour les entreprises de -250 salariés, pour les autres, le montant reste fixé à 7,23€). Un communiqué de presse du 16/03 indique que qu’un décret devrait paraître prochainement pour fixer la prise en charge à 100% dans la limite de 4,5 SMIC. Nous vous tiendrons informés dès sa parution.

Par la suite, au début de chaque mois, une demande d’indemnisation d’activité partielle doit être faite sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, avec les codes communiqués lors de l’accord de la demande initiale.

• Sur cette demande, le volume d’heures travaillées et chômées devra être renseigné pour chacun des salariés concernés.
• C’est cette demande qui déclenchera l’indemnisation de l’entreprise par l’État et l’UNÉDIC. A défaut, l’employeur ne percevra aucune indemnisation.

Pour votre information, il existe un simulateur d’indemnisation : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

L’ensemble de nos équipes en expertise sociale et RH est fortement mobilisée et reste bien entendu à votre disposition par téléphone ou email pour vous accompagner dans cette démarche de demande d’activité partielle ou pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à consulter la suite de notre article sur " Vos salariés doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans à domicile : ils sont d'office places en arrêt maladie" 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»