Quid de vos salariés : arrêt maladie - Partie 2/2

VOS SALARIES DOIVENT GARDER LEURS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS A DOMICILE : ILS SONT D’OFFICE PLACES EN ARRET MALADIE

Principe
Si le télétravail n’est pas possible, le salarié sera d’office placé en arrêt maladie et indemnisé sans carence, pour une durée de 14 jours renouvelable.
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Démarches
L'employeur doit alors déclarer l'arrêt de travail sur le site internet dédié : https://www.declare.ameli.fr.
 
Le salarié adresse à l'employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile et dans laquelle il indique :

• le nom et l’âge, 
• le nom de l’établissement scolaire 
• le nom de la commune où l’enfant est scolarisé
• la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.

 
Une DSN évènementielle classique sera envoyé à réception de ce document par nos équipes.
 
Aucune carence ne sera appliquée pour l’indemnisation.

Indemnisation
Il s’agit de la même indemnisation qu’une arrêt maladie classique, à savoir :

• Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
• Compléments de salaire de la part de l’employeur (selon le Code du Travail ou votre Convention collective).

 

L’ensemble de nos équipes en expertise sociale et RH est fortement mobilisée et reste bien entendu à votre disposition par téléphone ou email pour vous accompagner dans cette démarche de demande d’activité partielle ou pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à consulter le début de notre article sur " Faites votre demande de recours a l’activite partielle" 

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»