Réduction de l’amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité

Face au contexte de crise sanitaire l’ANC a publié en début d’année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1^er janvier 2020. Cette dernière précise la possibilité dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l’origine linéaire.

L’ANC considère que l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermeture de site ou de réduction significative d’activité intervenues en raison de l’épidémie de Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle.
 

Exclusion a priori des immobilisations incorporelles
Pour bénéficier de cette mesure, deux conditions sont à remplir :

• Le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine doit correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d’œuvre pertinente sous-jacente, étant précisé que cette première condition est présumée remplie pour les petites entreprises.
• L’usure du bien doit dépendre du niveau d’activité.
  Ainsi selon l’ANC « cette adaptation du plan d’amortissement concerne principalement les immobilisations corporelles car le mode d’amortissement par référence à une unité d’œuvre ne traduit que, dans des situations très spécifiques, le rythme de consommation des avantages économiques des immobilisations incorporelles ».

Le gouvernement prend position sur la fiscalité de cette mesure de réduction de l’amortissement économique et publie une réponse ministérielle.
 

Cas possible de passage d’un amortissement linéaire à un amortissement en unités d’œuvres
Dans la réponse ministérielle qui a été publiée, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance juge nécessaire de compléter l’amortissement économique par un amortissement dérogatoire afin de ne pas perdre la déductibilité fiscale de l’amortissement différé.

« L'article 39B du code général des impôts (CGI) prévoit que l'amortissement linéaire représente le montant d'amortissement minimal à constater pour être déductible de l'impôt sur les sociétés, rappelle le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Tout amortissement non constaté n'est pas reportable et perd définitivement sa déductibilité fiscale. En ce sens et afin de rendre la disposition neutre au plan fiscal, les entreprises comptabiliseront le cas échéant un amortissement dérogatoire complémentaire de façon à compléter l'amortissement économique »

À noter que ce raisonnement vaut aussi, a priori, pour les bénéfices assujettis à l’impôt sur le revenu.

Question sur le périmètre des petites entreprises
La réponse ministérielle aborde aussi le sujet des petites entreprises concernées. Pour ces dernières, il est présumé que le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine correspond à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d’une unité d’œuvre pertinente sous-jacente. Le gouvernement précise qu’il s’agit des entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 4 millions d’euros ;
• Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
• Nombre moyen de salariés : 50.

Seuils comptables et non pas d’audit des comptes
Dans sa recommandation de janvier 2021, l’ANC précisait que "les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différés".

Or l’article D123-200 du code de commerce définit les petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du code de commerce comme les entreprises en dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 6 millions d'euros ;
• Chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ;
• Nombre moyen de salariés : 50.

Ainsi il semblerait que le gouvernement assimile les seuils comptables (6 ; 12 ; 50) de la petite entreprise aux seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés (4 ; 8 ; 50).

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