Report de paiement des factures pour les TPE sans pénalité

Parmi les 25 ordonnances concernant les mesures d’urgence publiées le 26 mars au journal officiel, l'ordonnance n° 2020-316 permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Le décret à venir fixera clairement les critères d'éligibilité à ce dispositif.

Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau, lesquels ne peuvent refuser d'accorder un report à ces entreprises.

 

Comment sera reporté le paiement de ces factures non payées ?

Il sera réparti "de manière égale" sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s'étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l'ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des "pénalités financières, frais ou indemnités" à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.

Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures ou réduction de services si elles ne paient pas leurs factures avertit le texte.

 

Quid des loyers des locaux des petites entreprises impactées par le Covid-19 ?

En cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), ces dernières ne peuvent pas encourir de "pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions". Cette disposition concerne les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

Qui est éligible ?

Il reste une incertitude à ce jour, concernant les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif. L'ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer les critères d'éligibilité en termes de seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires et de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

Selon le dossier de presse du gouvernement, seraient concernées les entreprises ou les travailleurs indépendants employant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires maximum de 1 million d'euros, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et ayant subi une perte d'au moins 70% de leur chiffre d'affaires en mai 2020 par rapport à mars 2019. Soit le même périmètre que celui du fonds de solidarité (dont la création est prévue par l'ordonnance n° 2020-317, également publiée le 26 mars), indique le gouvernement. Seul le décret à venir fixera clairement les critères d'éligibilité à ce dispositif.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-316 indique que ce dispositif est ouvert également aux personnes physiques ou morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Condition : elles devront communiquer une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement.

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»