Sanctions contre les fraudes à l’activité partielle

Dans un communiqué de presse publié le 30 mars 2020, le ministère du Travail a tenu à préciser les sanctions à l’égard des entreprises qui ne respecteraient pas les règles relatives à l’activité partielle.

Il est en effet important de rappeler qu’il est interdit de demander aux salariés de télétravailler sur leurs jours de chômage partiel. S’exposent également les employeurs qui font cumuler chômage partiel et travail dans les locaux de l’entreprise.

Cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal, comme l’a souligné le ministère du Travail.

Les sanctions cumulables de cette fraude sont les suivantes :

• remboursement intégral des sommes indûment perçues au titre du chômage partiel,
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle,
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le communiqué invite par ailleurs « les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle ».

 

[MISE À JOUR DU 29/04]

A ce titre, la Direction Générale de Travail (DGT) a mentionné que des ressources supplémentaires seraient allouées pour effectuer des contrôles.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que certains secteurs d’activités (comme par exemple, les prestataires de service, le conseil, l’ingénierie…) ou certains statuts (comme les statuts de cadres dirigeant, les forfaits jours…) peuvent été identifiés comme des métiers « sensibles » puisque la différenciation entre les périodes de télétravail et de chômage partiel est plus difficile à cerner. 

Nous vous rappelons que l’employeur qui veut mettre en place l’activité partielle devra être en mesure de démontrer qu’il a fourni au salarié un planning indiquant les plages pendant lesquelles le salarié ne doit pas travailler parce que placé en chômage partiel.

Sachant que les contrôleurs pourraient examiner notamment le système d’information de l’entreprise contrôlée (heures de connexion des salariés au système, heures d’envoi des mails, etc.), nous vous préconisons :

• D’imposer des périodes de travail au travers d’un planning tout en rappelant l’interdiction de travailler en période de chômage partiel
• Ou de proposer à vos salariés d’établir une feuille de temps (sur un support défini par l’employeur) indiquant les plages pendant lesquelles il a travaillé, dans le respect du taux d’activité partielle envisagée, afin de ne saisir que les heures réellement chômées.

 

Lien vers le communiqué : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel#

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions. »