Spécial travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant ou un mandataire de SAS peut-il bénéficier du dispositif d'activité partielle en cas de baisse d'activité liée au Coronavirus (COVID-19) ?

En l'état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle. L'administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte expressément les mandataires sociaux de ce dispositif.

Sources :

Article L5122-8 du Code du travail ;

Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 2.3. ;

Circ. CDE 2001-21 du 18-7-2001-fiche 1

 

Le dispositif d'indemnisation maladie en cas de coronavirus concerne-t-il les travailleurs indépendants ?

Des mesures exceptionnelles sont prises suite à l'épidémie du coronavirus.

L'ensemble des assurés en activité et exposés à ce risque bénéficient d'un régime de prestations en espèces exceptionnel mis en place par décret (pas de conditions d'ouverture pour bénéficier des prestations ni de délai de carence).

Ce dispositif concerne donc également les travailleurs indépendants.

Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet de déclarer l’arrêt de travail. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Attention ces dispositions ne concernent pas les travailleurs indépendants relevant de caisses ne prévoyant pas d’indemnités journalières comme notamment les ressortissants de la CIPAV.

Les mesures mises en place par l’URSSAF

Les aides susceptibles d’être mobilisées par l’URSSAF à destination des travailleurs indépendants sont les suivantes :

• l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (d’avril à décembre) ;
• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Concernant les professions libérales nous vous conseillons de vous referrer à chacune des caisses dont vous dépendez car elles ont mis en place des mesures spécifiques.

A qui vous devez vous adresser pour demander l’application de l’une de ces mesures ?

• pour les professionnels libéraux : ils doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux ;
• pour les artisans et commerçants : ils doivent contacter leur Urssaf par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ou par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou encore par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 

Une aide de 1 500 euros du fond de solidarité  

Pour qui ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Bruno LEMAIRE vient d’annoncer ce matin, 19 mars 2020, que les professions médicales sont également comprises.

 

Quelles conditions ?

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.  

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Nous sommes dans l’attente de la publication du décret.

 

Des factures suspendues

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du report de leurs charges, prévu également pour les entreprises : suspension des factures d’électricité et de gaz, ainsi que des loyers. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone, une demande de report amiable, en proposant un échéancier sur plusieurs mois.

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»