La nouvelle réduction temporaire de charges sociales des TNS commentée par l’administration

Les travailleurs non salariés (TNS) en difficulté cet automne et cet hiver peuvent obtenir une réduction temporaire de charges sociales de 600 euros par mois.

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ce dispositif a été précisé via un décret publié le 28 janvier (décret n°2021-75). Pour les TNS au régime réel, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale.

Une instruction interministérielle du 5 mars 2021 revient sur ce dispositif en y apportant des précisions. Elle rappelle les deux grandes catégories d’activités éligibles, celle des secteurs S1/S1 bis et celle des secteurs S2.

1^ère catégorie : travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis
La 1^ère catégorie regroupe les travailleurs non salariés des secteurs S1 (tourisme, restauration, hôtellerie, etc.) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1). L’instruction ministérielle du 5 mars précise que les TNS de ces secteurs sont éligibles lorsque ces derniers, au cours d’un ou plusieurs mois entre le 1^er octobre 2020 et le 28 février 2021, ont :

Fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L 3131-15 du code de la santé publique ;
Constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. À savoir que d’autres critères de baisse de chiffre d’affaires sont également prévus pour l’éligibilité.

Selon l’instruction ministérielle, ces TNS peuvent bénéficier d’une réduction de 600 euros par mois au titre de chacun des mois de septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021 et février 2021.

2^ème catégorie : travailleurs indépendants des secteurs S2
Cette catégorie regroupe les TNS dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les S1 et S1 bis. Ces derniers sont éligibles à la réduction de charges sociales dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

L’instruction ministérielle du 5 mars revient sur les points suivants :

Elle apporte des précisions sur l’expression « de manière prépondérante ».
« le caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du chiffre d’affaires dépendant de l’accueil du public : un TNS est ainsi éligible aux dispositifs dès lors qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. »
Elle fournit une liste non exhaustive des secteurs S2. Découvrez la liste des secteurs concernés dans l’annexe 3 page 41 de l’instruction.

Selon l’instruction ministérielle, ces TNS peuvent bénéficier de la réduction de charges sociales de 600 euros par mois à partir d'octobre 2020 (c'est-à-dire à partir de la période d'emploi du 1er au 30 novembre 2020).

Détermination de l’activité principale
Certains TNS exercent plusieurs activités. Dans ce cadre, l’instruction déclare qu’il faut retenir comme activité principale, l’activité qui génère la majorité du chiffre d’affaires ou des recettes.
À noter, que l’instruction ne précise pas la démarche à suivre dans l’hypothèse où aucune activité ne serait majoritaire.

Modalités déclaratives
L’instruction précise que les TNS devront transmettre une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité éligibles et, le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative. Cette déclaration devra être transmise avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, de l’année 2021.

Les travailleurs non salariés agricoles devront transmettre cette déclaration avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2021.

Par la suite, l’Urssaf informera les TNS considérés comme éligibles à l’exonération, de la démarche à suivre pour en bénéficier.

Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de ce nouveau dispositif. N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur privilégié.