TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées

Vous pouvez bénéficier d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

Du fait de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale a admis, dans une mise à jour du 3 avril 2020 du site impots.gouv.fr, un assouplissement des règles applicables aux factures « papier » envoyées par courriel pour l'exercice des droits à déduction. Elle admet, pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.

Par ailleurs, les factures « papier » peuvent en principe être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions de numérisation et de conservation énoncées à l’article A 102 B-2 du LPF (qui impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent), ou sur support papier.

Par tolérance, l’administration admet, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.

Ces assouplissements sont valables pendant la durée d'état d'urgence sanitaire.

 

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