Vous pouvez décaler le versement de l'intéressement et de la participation

Toujours dans le souci de préserver la trésorerie des entreprises, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 leur permet de décaler le paiement des contrats d’intéressement et de participation.

Le code du travail stipule que le versement aussi bien de l’intéressement que de la participation doit être fait au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, pour un exercice clos le 31 octobre 2019, la participation ou l’intéressement doivent être versés au plus tard le 31 mars 2020.Passé ce délai, un intérêt de retard est dû aux salariés.

Par dérogation à ces dispositions, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Ainsi, si nous reprenons l’exemple précédent, la société aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour attribuer les sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement au lieu du 31 mars 2020 comme habituellement.

Évidemment, le paiement étant légalement retardé n’entrainera pas l’application de majorations de retard (égales à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).

 

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