Activités sociales et culturelles et condition d’ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a décidé qu’il n’était plus possible d’utiliser une condition d’ancienneté pour accéder à tout ou partie des activités sociales et culturelles d’un Comité Social et Economique (CSE).

Après avoir rappelé les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, elle a décidé que « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté ». Cette décision oblige donc les CSE concernés à stopper leur pratique et à bannir ce critère désormais illégal.

À ce jour, le guide 2024 des Urssaf indique encore que le bénéfice des activités sociales et culturelles peut être « réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ». La prudence recommande de ne pas tenir compte de cette affirmation sans valeur juridique. Il est fort probable que ce guide soit modifié pour tenir compte de cette nouvelle jurisprudence.