Aide à l’apprentissage 2026 : ce que change le décret du 6 mars 2026
Aide à l’apprentissage 2026 : ce que change le décret du 6 mars 2026
Le décret n° 2026‑168 du 6 mars 2026, publié au JO du 7 mars 2026, rétablit une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
Il s’agit d’un dispositif autonome, distinct de l’aide unique à l’apprentissage prévue à l’article L. 6243‑1 du Code du travail, laquelle demeure applicable pour certains contrats.
1. Contrats éligibles
Sont éligibles les contrats d’apprentissage (exclusion des contrats de professionnalisation), préparant un diplôme ou titre RNCP de niveau 3 à 7, dont la conclusion intervient à compter du 8 mars 2026, et dont le début d’exécution est antérieur au 1er janvier 2027.
A NOTER : Les contrats signés entre le 1er janvier et le 7 mars 2026 ne sont donc pas concernés par cette aide financière.
2. Employeurs concernés
Le décret distingue désormais clairement :
- les entreprises de moins de 250 salariés,
- et les entreprises de 250 salariés et plus, avec des montants différenciés et plus restrictifs pour ces dernières.
3. Montant de l’aide
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est fixée à :
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Niveau de diplôme préparé |
Aide applicable |
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Niveau 3 ou 4 (CAP, Bac) |
Aide unique : 5 000 € (pérenne) |
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Niveau 5 (BTS, Bac +2) |
Aide exceptionnelle : 4 500 € |
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Niveaux 6 à 7 (Licence à Master) |
Aide exceptionnelle : 2 000 € |
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Apprenti en situation de handicap |
6 000 €, quel que soit le niveau |
Apport du décret : rétablissement d’une aide (temporaire) pour l’enseignement supérieur, mais à un niveau nettement inférieur à 2025 (où l’aide était uniformément de 6 000 €).
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le montant est limité à :
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Niveau de diplôme préparé |
Aide exceptionnelle |
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Niveaux 3 et 4 |
2 000 € |
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Niveau 5 |
1 500 € |
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Niveaux 6 à 7 |
750 € |
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Apprenti en situation de handicap |
6 000 € |
Apport significatif :
- forte réduction des aides, en particulier pour les diplômes supérieurs ;
- recentrage explicite de la politique publique sur les formations infra‑bac et bac.
4. Articulation avec l’aide unique à l’apprentissage
Le décret confirme expressément la règle de non‑cumul :
- l’aide exceptionnelle ne peut pas se cumuler avec l’aide unique de l’article L. 6243‑1 du Code du travail
En pratique :
- pour les entreprises < 250 salariés, l’aide unique (5 000 €) reste applicable uniquement pour les contrats préparant au plus un niveau 4 ;
- au‑delà, seule l’aide exceptionnelle issue du décret du 6 mars 2026 s’applique.
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