Aide à l'embauche pour les travailleurs en situation d'handicap

Après l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants et sur le modèle de l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, dont vous pouvez retrouver notre article ici, le gouvernement souhaite favoriser l’embauche de travailleurs en situation d’handicap en octroyant une aide temporaire.

Le Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés en fixe les contours.

 

I/  Employeurs éligibles 

Peuvent notamment prétendre à l’aide toutes les entreprises et les associations du secteur marchand et non marchand.

En sont exclus,  les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte et les particuliers employeurs.

 

II/  Salariés concernés et conditions à respecter

                A – Conditions tenant aux conditions d’emploi

L’aide est accordée pour l’embauche d’une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans condition d’âge.

La rémunération prévue au contrat doit être au plus égale à deux fois le SMIC horaire, soit 3 078,90 € pour 35 heures hebdomadaire.

Seules les embauches en CDI ou en CDD d’au moins trois mois sont concernées, et le contrat doit avoir été conclu entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021.

 

                B – Conditions devant être respectées par l’employeur

Un certain nombre de conditions doivent être respectées par l'employeur:

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de l'administration fiscale, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
• ne pas déjà bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi telle, par exemple, que l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, versée au cours de la même période. Mais cette aide est toutefois cumulable avec les aides proposées par l'Agefiph ;
• l'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l'aide ;
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'entreprise depuis le 1er septembre 2020 pour un autre contrat n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide ;
• le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

 

III/  Montant de l'aide 

L'aide est de 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Elle est due dès le premier jour d'exécution du contrat et est versée à terme échu, à raison de 1 000 euros par trimestre au maximum dans la limite d'un an.

Ce montant est proratisé selon la durée du contrat et la durée de travail du salarié.

L'aide n'est pas due pour les périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à maintien de la rémunération (congé sans solde par exemple), ni pour les périodes durant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée (APLD).

Pour précision, si le salarié a été précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide et qu'il conclut avec lui avant le 28 février 2021 un nouveau CDD d'au moins trois mois ou un CDI, l'employeur continue à bénéficier de l'aide (dans la limite de 4 000 euros), même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du premier contrat.

 

IV/  Modalités d'obtention de l'aide

Les demandes d'aide ne pourront être remplies sur la plateforme de téléservice de l'Agence de services et de paiement (ASP) qu'à partir du 4 janvier 2021. L'employeur devra transmettre sa demande par téléservice dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. A défaut, de déclaration dans les délais requis, l’aide est définitivement perdue pour le trimestre.

Il devra notamment attester sur l'honneur qu'il répond aux conditions d'éligibilité et transmettre les justificatifs requis.

L'aide sera versée par l'ASP sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant de la présence du salarié sur la période considérée, ainsi que ses éventuelles périodes d'absence n'ouvrant pas droit à l'aide. Il devra transmettre ces éléments dans les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. A défaut, de déclaration dans les délais requis, l’aide est définitivement perdue pour le trimestre.

 

V/  Contrôles et sanctions

L'employeur devra tenir à la disposition de l'ASP tout document permettant de contrôler son éligibilité à l'aide et en cas de demande de l’ASP, les produire dans un délai d’un mois.

L’employeur pourra être contraint de rembourser à l'État l'ensemble des sommes perçues si les déclarations faites en vue de percevoir l'aide sont inexactes ou si le recrutement du salarié ouvrant droit à l'aide a entraîné le licenciement d'un autre salarié.

Enfin, en cas d'inexactitudes sur les documents censés attester de la présence du salarié, il pourra être amené à rembourser les sommes perçues sur le mois considéré.