Apprentissage : reste à charge de 750 € pour les employeurs à partir du 1er juillet 2025
Apprentissage : reste à charge de 750 € pour les employeurs à partir du 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, les modalités de financement des formations en apprentissage ont évolué afin d’assurer une meilleure gestion et une soutenabilité financière du système. Les employeurs doivent désormais s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage portant sur des formations de niveau Bac+3 et plus (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Entreprises : pourquoi cette participation est-elle obligatoire ?
Cette contribution vise à responsabiliser les employeurs dans le financement des formations et à garantir un système d’apprentissage durable.Elle s’applique à tous les contrats signés à partir du 1er juillet 2025, quelle que soit la durée de l’alternance ou le coût réel de la formation.
Cette contribution est collectée directement par les centres de formation d’apprentis (CFA) et reversée à France Compétences.
Cas particuliers : quelles exceptions ?
- Rupture du contrat pendant la période probatoire : si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de présence effective de l’apprenti, la participation de l’employeur est réduite à 50 % du montant de la prise en charge, dans la limite de 750 €.
- Nouveau contrat après une rupture : en cas de rupture anticipée du contrat et de signature d’un nouveau contrat avec un autre employeur, la participation est réduite à 200 €.
Nouvelles modalités pour les CFA
Les centres de formation d’apprentis (CFA) voient également évoluer leurs règles de financement :- Les versements sont désormais proratisés selon le nombre de jours de formation, afin de payer chaque formation à son juste coût.
- Le calendrier de versement se fait en quatre étapes :
- 40 % du montant annuel au plus tard 30 jours après réception de la facture ;
- 30 % au septième mois ;
- 20 % au dixième mois ;
- 10 % à la fin du contrat après transmission du certificat de réalisation.
A retenir : Il est important de prendre en compte cette nouvelle charge pour une gestion optimale de vos contrats d’apprentissage.
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage ; Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
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