Apprentissage : Mise en place d’un taux de cotisation pour les nouveaux contrats

Un assujettissement à la CSG et à la CRDS

Jusqu’au 28 février 2025, les rémunérations des apprentis étaient exonérées de CSG et de CRDS. L’objectif principal de ce régime de faveur, était d’encourager la conclusion des contrats d’apprentissage.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025, apporte une nouveauté. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis seront assujetties à la CSG et à la CRDS, sur les sommes versées au-delà de 50% du SMIC.

L’exonération des cotisations salariales vieillesse et retraite complémentaire est plafonnée au même montant. Pour mémoire, les rémunérations des apprentis étaient exonérées de ces cotisations sociales salariales, dans la limite d’un plafond fixé à 79% du SMIC. La nouvelle loi abaisse ce plafond à 50% du SMIC. Pour les autres cotisations salariales (complémentaire santé, prévoyance…), le régime social reste identique : il n’y aucune exonération.

Autrement dit, la loi durcit les conditions de rémunération des apprentis, ce qui mécaniquement aura pour effet de baisser leur salaire net.

Au regard de cette nouveauté, qu’en est-il de la taxe sur les salaires ?  

L’impact sur la taxe sur les salaires

Concernant la taxe sur les salaires, en principe l’assiette est alignée sur celle de la CSG.

Une nouvelle exception est donc créée : les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises employant au maximum 10 salariés bénéficieront d’une exonération complète de la taxe sur les salaires. En revanche, pour les entreprises employant plus de 10 salariés, il y a une exonération sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC.

Les aides financières du contrat d’apprentissage 

• L’aide unique

Pour mémoire, l’aide unique bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat avec un apprenti préparant un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au BAC (jusqu’au BAC +2 dans les départements d’outre-mer).
Cette aide qui était de 6 000 € est réduite à 5 000 € pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025.
Le montant de cette aide reste toutefois fixé à 6 000 € pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.

• L’aide exceptionnelle

Depuis la crise sanitaire de la Covid-19, une aide exceptionnelle à l’apprentissage avait été créée et avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette aide d’un montant de 6 000 € était également versée pour la première année du contrat et couvrait les autres cas puisqu’elle concernait :
-    Les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent de niveau BAC +2 à +5
-    Les entreprises de 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou à un titre équivalent au plus à BAC +5, sous condition de quota d’alternants (au moins 5% d’alternants, ou 3% sous progression d’au moins 10% par rapport à l’année précédente)

Cette aide exceptionnelle est à nouveau reconduite jusqu'au 31 décembre 2025 mais réduite. Les montants sont les suivants : 
-    5 000 € pour la première année du contrat d’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés ; 
-    2 000 € pour la première année du contrat d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus.  

L’aide est attribuée quel que soit le niveau du diplôme préparé. 

A noter que comme pour l’aide unique, le montant pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap reste à 6 000 €, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Ces aides sont applicables pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025.

A noter : l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables. Il n’est pas non plus possible pour un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti de demander le bénéfice d’une nouvelle aide s’il conclut un contrat d’apprentissage avec le même apprenti, pour la même certification professionnelle.
 

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