Chômage intempéries : prise en charge de la canicule et officialisation des cotisations 2024 et 2025

Qu’est-ce que le chômage intempéries ? 

Financé par une cotisation patronale, le régime de chômage intempéries permet aux salariés et employeurs du secteur du BTP d’être indemnisés en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible (C. trav. art. L 5424-8).

Le décret 2024-630 du 28 juin 2024 a défini et élargi les conditions atmosphériques prises en charge par ce régime, en incluant dorénavant les épisodes de canicule. 

L’arrêté du 27 mai 2025 officialise ce principe et précise que les épisodes ainsi pris en charge au titre du chômage intempéries correspondent aux périodes où les seuils de vigilance « orange » ou « rouge » sont atteints. 
 

Sans attendre la parution de cet arrêté, la CIBTP a décidé que les déclarations d’arrêts et demandes de remboursement intempéries au titre d’un épisode de canicule étaient recevables dès le 1er juin 2024 sous réserve que, dans le département concerné, une alerte pour forte chaleur (vigilance de niveau orange ou rouge) ait été publiée par Météo France ou qu’un arrêté préfectoral ait été pris pour ordonner une suspension d’activité au même motif (communiqué CIBTP, 8 juillet 2024).

Quel est le niveau d’indemnisation du chômage intempéries pour canicule ? 

Les arrêtés du 23 mai 2025, publiés au JO le 5 juin (NOR TSSD2514766A et TSSD2514768A), précisent que pour les années 2024 et 2025, le montant du remboursement versés à l’employeur au titre des périodes de canicule, est égal à 50 % du montant prévu pour les autres intempéries couvertes par le régime, la CIBTP France pouvant toutefois décider de majorer ce montant. 

Cette mesure vise à permettre la prise en charge du risque canicule sans réduction de la couverture des autres risques et sans augmenter le taux de cotisation. 
 

Et dans les secteurs d’activité non couverts par le régime du chômage intempéries ? Le dispositif d'activité partielle de droit commun peut être actionné en période de vigilance orange ou rouge ou en cas d'arrêté préfectoral ordonnant une suspension d'activité en raison de la canicule. L'employeur doit démontrer, dans sa demande auprès de la DDETS, le caractère exceptionnel de la vague de chaleur, ainsi que ses conséquences sur l'activité de l'entreprise. L'autorité administrative apprécie, au cas par cas, le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et de ses conséquences sur l'activité de l'entreprise (Inst. min. 89 du 6-6-2024). Autrement dit, la prise en charge par le régime d'activité partielle n'est dans ce cas pas automatique et dépend de l'appréciation de la situation par l'administration.

 

Quels sont les taux de cotisations et le montant de l’abattement annuel ? 

 

	TAUX DE COTISATION VERSE PAR LES EMPLOYEURS DU BTP pour financer le chômage intempéries	MONTANT DE L’ABATTEMENT ANNUEL A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES Pour obtenir l’assiette de calcul de la cotisation
Périodes d’application	Période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026	Période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025	Période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Entreprises du gros œuvre et des travaux publics	0,68 %	93 204 €	95 040 €
Autres entreprises	0,13 %

 

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