Contre visite médicale patronale : les modalités enfin définies par décret
Contre visite médicale patronale : les modalités enfin définies par décret
La contre-visite médicale est un dispositif permettant à l’employeur de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail pour maladie ou accident d’un salarié. Si le médecin mandaté estime que l’arrêt de travail est injustifié, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires de maladie qu’il verse en plus des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
L’article L. 1226-1 du Code du travail qui prévoyait cette possibilité renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de cette contre-visite. Ce décret n’était jusqu’à présent pas encore paru.
C’est chose faite ! Le texte est entré en vigueur le 7 juillet 2024.
Désormais, l’employeur devra prendre en compte ces nouvelles modalités afin de diligenter une contre-visite médicale.
Obligation d’information préalable de la part du salarié
Afin que l'employeur puisse réaliser correctement la contre-visite médicale, le salarié doit lui communiquer, dès le début de son arrêt, les informations suivantes :
- son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile. En cas de changement en cours d’arrêt, le salarié devra également l’en informer ;
- des horaires permettant de réaliser la contre-visite médicale si l’arrêt porte la mention « sortie libre »
Date et lieu de la contre-visite médicale
L’employeur peut engager cette démarche de contre-visite médicale à tout moment de l’arrêt de travail.
Le médecin mandaté par l’employeur évalue la justification de l'arrêt de travail et sa durée.
Il lui appartient de choisir le lieu où se déroulera cette contre-visite. Elle pourra se dérouler :
- au domicile du salarié ou au lieu de repos indiqué par ce dernier. Le médecin peut s’y présenter sans délai de prévenance, à tout moment, en dehors des heures de sortie autorisées (présence de 9h à 11h et de 14h à 16h), ou aux horaires indiqués sur l’arrêt de travail en cas de sortie libre autorisée ;
- au cabinet du médecin, sur convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et y préciser les raisons.
Décision du médecin contrôleur et conséquences
À la suite de sa visite, le médecin contrôleur informe l'employeur :
- soit du caractère justifié de l’arrêt
- soit du caractère injustifié de l'arrêt de travail
- soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L'employeur transmet sans délai les conclusions du médecin au salarié.
Si l’arrêt est justifié, les indemnités complémentaires de l’employeur sont maintenues.
À l’inverse, si l’arrêt est jugé injustifié ou non contrôlable, les indemnités complémentaires aux IJSS pourront donner lieu à suspension. Le médecin dispose alors de 48h pour transmettre son rapport au médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Source : Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, publié au JO le 6 juillet