Coup d'œil sur les dernières mesures d'aides aux entreprises

Crise sanitaire, guerre en Ukraine… Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés générées par ces crises, le gouvernement a mis en place des aides publiques. Retrouvez dans cet article un récapitulatif des dernières mesures prises par le gouvernement.

 

Prolongation de l'activité partielle de longue durée

En tant qu’employeur, si vous êtes confronté à une réduction durable d’activité, vous avez la possibilité de diminuer temporairement la durée de travail de vos salariés et de bénéficier de la prise en charge d’une partie des indemnités que vous leur versez.

Auparavant, ce dispositif était accordé par période de six mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Il est dorénavant utilisable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Source : Décret n° 2022-508 publié le 9 avril 2022

Renforcement du prêt garanti par l'Etat

Initialement, le prêt garanti par l'Etat (PGE) était limité à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis le 6 avril 2022, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui « auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine ». Ce PGE résilience est cumulable avec le PGE classique. Il est plafonné à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé au cours des trois derniers exercices comptables. Comme le PGE classique, vous pouvez déposer votre demande jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Arrêté publié le 8 avril 2022

Subvention aux PME de travaux publics

Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise du domaine des travaux publics, vous pouvez bénéficier d’une subvention égale à 0,125 % de votre chiffre d'affaires 2021. L'aide peut être demandée jusque fin juin 2022. Elle est limitée à 200 000 euros. Cette aide s'adresse aux entreprises qui (au niveau du groupe) occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros (ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros).

Source : Décret n° 2022-425 publié le 6 avril 2022

Aide aux coûts fixes pour les associations

Les associations éligibles bénéficient d'une aide pour les périodes de janvier à octobre 2021 et/ou décembre 2021/janvier 2022. Pour être concernée, une association doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et présenter un « excédent » brut d'exploitation (EBE) négatif. L'aide est égale, selon la taille de l'association, à 70 % ou 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE.

Source : Décrets nºs 2022-475 et 2022-476 publiés le 5 avril 2022

Report de paiement des cotisations patronales

« Les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances », indique l'Urssaf. Les employeurs concernés, qui ont reçu un plan d’apurement, peuvent en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf.

Quant aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, ils peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

Source : Communiqué de l'Urssaf du 1er avril 2022

Aide aux fournisseurs de carburants

Les stations-service bénéficient jusqu'au 31 juillet 2022 d'une aide ponctuelle, sous conditions, pour faire face à la hausse des carburants. Cette concerne également les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants (sauf gaz naturels) pour une distribution en France. L'aide est égale à :

• pour les gazoles et essences : 15 €/hL
• pour les gaz naturels carburant : 15 €/MWh
• pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants : 29,13 €/100 kg net

Une avance sur cette aide, ainsi qu'une avance remboursable, sont également disponibles.

Source : Décrets n°s 2022-423 subvention) et 2022-447 publiés respectivement le 26 mars 2022 et le 31 mars 2022

Prolongation du fonds de solidarité

Les entreprises interdites d'accueil du public et/ou domiciliées dans un territoire confiné bénéficient du fonds de solidarité au titre des mois de janvier et/ou février 2022. Pour être éligible, votre entreprise doit, entre autres conditions, avoir subi un minimum de perte de chiffre d'affaires. Celui-ci diffère selon la situation.

Source : Décret n°2022-348 publié le 13 mars 2022