Attention de bien prévenir vos salariés de l’existence du nouveau déblocage exceptionnel de l’intére
Attention de bien prévenir vos salariés de l’existence du nouveau déblocage exceptionnel de l’intére
Pour faire face à l’inflation, le législateur a pris de nombreuses mesures notamment dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Parmi ces mesures, la loi permet un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation mis en place dans certaines entreprises, et cela, en une seule fois et jusqu’à 10 000 euros, afin de financer :
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l'achat d'un ou de plusieurs biens ;
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ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
Cette faculté est offerte temporairement jusqu’au 31 décembre 2022.
En plus d’offrir cette possibilité, la loi impose aux employeurs d’en informer les bénéficiaires dans les 2 mois suivants la promulgation de la loi.
Les employeurs ont ainsi jusqu’au 16 octobre 2022 au plus tard pour informer les bénéficiaires de ces droits dérogatoires.
Il convient donc, malgré la large communication médiatique de ce dispositif, de prévenir vos salariés (et d’en garder la preuve) si votre entreprise est concernée !
La foire aux questions mise en ligne le 13 septembre 2022 vient ajouter des précisions quant à la nature de l’information à donner aux salariés :
Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen. (Question 16)
Vous avez des questions sur ce nouveau déblocage exceptionnel ? Nos experts vous accompagnent et vous conseillent, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez une demande.