Découvrez notre guide pratique sur la TVA pour vos ventes à distance

La réforme de la TVA en matière de vente à distance est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

De nouveaux éléments sont pris en compte comme la mise en place d’un seuil global de vente à distance intracommunautaire qui ne doit plus être apprécié pays par pays, et l’utilisation du guichet unique.

Les ventes à distance de biens sont désormais soumises à la TVA de l’Etat membre de l’UE de l’acquéreur à partir d’un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros de vente à distance au sein de l’Union Européenne. 

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