Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Selon la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 19

Afin de soutenir les secteurs du bâtiment, de la transition écologique et des petites entreprises mis en difficulté par la crise sanitaire, il est possible de faire ou recevoir une donation exonérée de droits jusqu'à 100.000 euros pour la construction/rénovation de la résidence principale ou encore pour financer une entreprise.

Quelles sont les conditions ?

  • La somme d’argent doit être versée en numéraire avant le 30 juin 2021.
  • Le plafond d’exonération est de 100.000 € par donateur. Toutefois, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000 €
  • Le donataire doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière petit-enfant du donateur. A défaut de descendance, le donateur peut gratifier son neveu ou sa nièce.

Conditions liées à l’utilisation du don

La somme reçue doit être utilisée dans les 3 mois suivants le versement et doit servir au financement :

  • De la construction de la résidence principale.
  • De travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale.
  • De la création ou du développement d’une petite entreprise (financement du capital) dont le donataire assure la direction pendant 3 ans. L’entreprise doit avoir moins de 5 ans, moins de 50 salariés, et ne jamais avoir distribué de dividendes.

Cette donation est cumulable avec les abattements déjà existants en matière de donation.

Vous souhaitez bénéficier de notre accompagnement, rapprochez-vous de votre expert BDO qui vous guidera dans la mise en place de votre opération.