DSN de substitution à compter de juin 2026 : un nouveau dispositif à anticiper avant le 15 mai 2026
DSN de substitution à compter de juin 2026 : un nouveau dispositif à anticiper avant le 15 mai 2026
Depuis mars 2026, un nouveau dispositif vient modifier en profondeur le traitement des anomalies en matière de Déclaration Sociale Nominative (DSN) : la DSN de substitution. Cette évolution réglementaire renforce les obligations des entreprises en matière de fiabilité déclarative et impose une vigilance accrue dans le suivi des retours des organismes sociaux.
Les organismes sociaux qui reçoivent la DSN recalculent les bases de cotisations et réalise une comparaison avec celles de la DSN. Actuellement les informations contenues dans la DSN ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux organismes de recalculer correctement les bases de cotisations déclarées. Cette situation engendre des anomalies que les entreprises recevaient sous forme de Comptes-Rendus Métier (CRM). Ces retours leur permettaient d’identifier les anomalies et soient d’y apporter les corrections nécessaires via des DSN rectificatives soient les contester.
Une évolution de la norme DSN est prévue pour 2027 afin de permettre aux organismes un meilleur traitement des données DSN limitant ainsi les retours d’anomalies.
Un changement de paradigme dans la gestion des anomalies DSN
A compter de mars 2026, les organismes sociaux introduisent la transmission d’un CRM annuel. Ce CRM récapitule les anomalies non corrigées de l’année précédente, elles sont alors à corriger dans un délai de deux mois. Au plus tard les correctifs devront être portés sur la DSN d’Avril exigible au 5 ou 15 mai 2026.
En l’absence de correction dans les deux mois suivants la communication du CRM annuel, les organismes sociaux (URSSAF ou MSA) peuvent intervenir directement en procédant à des ajustements via une DSN de substitution.
Pour cette première année seules les anomalies relatives à l’assiette brute plafonnée (Code DIPA01i et DIPA01j) sont concernées par le processus de substitution.
Pour les années suivantes nous pouvons nous attendre à ce que d’autres contrôles entrent dans le champ de la DSN de substitution ce qui va nécessiter pour les services RH un suivi plus important afin de garantir la fiabilité des données communiquées par la DSN.
NB : Actuellement des anomalies dites non substituables peuvent tout de même impacter les salariés notamment en ce qui concerne le montant net social qui sert à l’attribution d’allocations. Il est donc primordial de traiter l’ensemble des anomalies et non uniquement les substituables.
Quels sont les objectifs de ce nouveau dispositif ?
- Renforcer la fiabilité des données sociales
- Garantir les droits retraite des salariés
- Réduire les anomalies non traitées dans les CRM
Comment corriger les anomalies ?
- Réaliser les corrections directement dans le logiciel de paie et transmettre ces corrections (assiettes, jours calendaires, quotité etc…) via la DSN.
- S’opposer aux propositions de corrections en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne. La contestation doit être motivée et étayée de justificatifs permettant d’appuyer la demande.
Quels sont les impacts pour les entreprises ?
La mise en place de la DSN de substitution n’est pas sans conséquences :
- Sur les cotisations sociales : des ajustements peuvent être opérés directement par les organismes, avec un impact financier potentiel pour l’entreprise (débit ou crédit).
- Sur les droits des salariés : les corrections apportées peuvent modifier les éléments déclarés, influençant ainsi les droits retraite.
- Sur la gestion administrative : l’absence de traitement des anomalies peut générer des régularisations complexes et chronophages pour les services RH.
Ignorer les anomalies signalées dans les CRM expose donc les entreprises à des risques financiers et organisationnels accrus.
Les étapes clés du dispositif
Le calendrier de mise en œuvre s’articule autour de plusieurs échéances :
- Mars 2026 : réception d’un CRM récapitulatif portant sur les anomalies constatées au titre de l’année 2025
- Jusqu’au 15 Mai : possibilité pour l’entreprise de corriger les anomalies via des DSN rectificatives ou de les contester auprès de l’Urssaf.
- À partir de juin 2026 : en l’absence d’action, émission possible d’une DSN de substitution par l’URSSAF ou la MSA
A noter que l’entreprise disposera d’un délai de 2 mois après la mise en recouvrement pour contester selon la procédure habituelle.
Comment sécuriser ses pratiques ?
Face à cette évolution, il est essentiel de mettre en place des processus internes robustes :
- Suivi rigoureux et régulier des CRM
- Traitement rapide des anomalies identifiées
- Mise en place de contrôles en amont de la production DSN
- Sensibilisation des équipes paie et RH
Nous vous recommandons de regarder la webconférence de l’Urssaf afin de mieux appréhender les modalités pratiques du dispositif et ses impacts.
Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos problématiques sociales et RH. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter directement.