DSN de substitution : ce qu’il faut retenir après sa mise en œuvre en 2026

Depuis 2026, l’URSSAF peut corriger directement certaines anomalies persistantes de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce dispositif, encore ciblé sur l’assiette brute plafonnée, renforce l’importance du suivi des comptes rendus métiers (CRM) et de la fiabilité des données de paie.

Pourquoi la DSN de substitution a-t-elle été mise en place ?

Les organismes sociaux contrôlent les données transmises en DSN et signalent les anomalies au moyen de comptes rendus métiers : CRM 119 et 120 pour les contrôles mensuels, CRM annuel 124 pour les anomalies persistantes et CRM 132 après une substitution.

Lorsqu’une anomalie substituable demeure après les signalements et la phase contradictoire, l’URSSAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) peut corriger la déclaration à la place de l’employeur. L’objectif est de fiabiliser les données sociales et de sécuriser les droits des salariés.

Comment s’est déroulée la campagne 2026 ?

En mars 2026, l’URSSAF a mis à disposition le CRM annuel de rappel n°124 portants sur les anomalies des DSN 2025 restées non corrigées. Ce CRM précisait notamment la nature de l’anomalie et, pour les anomalies substituables, la correction proposée ainsi que le montant recalculé des cotisations.

L’entreprise disposait de deux échéances déclaratives pour régulariser ou formuler une opposition motivée, soit jusqu’au 5 ou au 15 mai 2026 selon son échéance. À défaut de correction, et après examen d’une éventuelle opposition, l’URSSAF pouvait émettre une DSN de substitution. Le CRM 132 informe ensuite l’employeur des données substituées.

En juillet 2026, le dispositif a été effectivement mis en œuvre. Au 3 août 2026, l’URSSAF indiquait qu’environ 14 000 entreprises avaient fait l’objet d’une substitution, sécurisant les droits de près de 29 000 salariés.

Quelles anomalies étaient substituables en 2026 ?

Pour cette première campagne, la substitution a été limitée à deux contrôles normalisés portant sur l’assiette brute plafonnée. Ces contrôles comparent l’assiette déclarée à celle recalculée par l’Urssaf à partir des DSN de l’exercice.

Certaines situations ont été exclues de la substitution, notamment les assiettes négatives, le temps partiel annualisé, les contrats multiples au sein d’un même SIREN, les anomalies sans écart financier annuel et certaines sommes issues d’un compte épargne-temps affectées à un dispositif de retraite.

Le CRM annuel 124 pouvait ne pas reprendre certaines anomalies, notamment en raison de situations déclaratives particulières ou d’un contrôle Urssaf en cours. Son contenu ne permet donc pas, à lui seul, de confirmer la conformité de l’ensemble des DSN de 2025.

Toutes les anomalies doivent-elles être traitées ?

Oui. Une anomalie non substituable peut néanmoins affecter les cotisations ou les droits sociaux des salariés. Le CRM annuel ne remplace pas le suivi mensuel : les anomalies signalées dans les CRM 119 et 120 doivent être analysées et, si nécessaire, corrigées au fil de l’eau.

Comment corriger ou contester une anomalie ?

  • Si l’anomalie est fondée : corriger les données et le paramétrage dans le logiciel de paie, puis transmettre les régularisations nécessaires en DSN.
  • Si la correction proposée est contestée : formuler une opposition motivée dans le service Suivi DSN et joindre les justificatifs utiles.

L’URSSAF précise qu’une réponse motivée est adressée avant toute substitution. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation de l’opposition.

Que se passe-t-il après la substitution ?

Le CRM 132 présente les données corrigées par l’URSSAF. Les montants déjà substitués ne doivent pas être déclarés une seconde fois en DSN. En revanche, l’employeur reste responsable de la mise à jour de son paramétrage et doit corriger les périodes postérieures si l’anomalie persiste.

La substitution peut entraîner un complément de cotisations ou faire apparaître un crédit. Elle ne préjuge pas des constatations susceptibles d’être effectuées lors d’un contrôle URSSAF ultérieur.

Quels sont les impacts pour l’entreprise ?

  • Un impact financier : le recalcul des assiettes peut générer un complément de cotisations à verser ou, à l’inverse, faire apparaître un crédit en faveur de l’entreprise ;
  • Un impact sur les droits des salariés : les corrections apportées aux données déclarées, notamment aux assiettes plafonnées, peuvent modifier les droits à la retraite de base et complémentaire ;
  • Un impact opérationnel : les équipes paie doivent identifier les salariés et les périodes concernés, rapprocher les assiettes déclarées de celles recalculées par l’URSSAF, puis vérifier les bulletins de salaire, les données contractuelles et les régularisations déjà effectuées ;
  • Un impact sur le paramétrage de la paie : lorsque l’anomalie résulte d’une règle de calcul ou d’un paramétrage incorrect, celui-ci doit être corrigé afin de fiabiliser les DSN futures, y compris lorsque l’URSSAF a déjà procédé à une substitution ;
  • Un risque de récurrence : la correction de la seule période concernée ne suffit pas. L’entreprise doit identifier l’origine de l’anomalie et vérifier si elle affecte d’autres salariés ou d’autres périodes déclarées.

Comment sécuriser ses pratiques ?

Pour fiabiliser la DSN, l’entreprise doit suivre régulièrement les CRM, traiter rapidement les anomalies, corriger le paramétrage de paie, conserver les justificatifs et effectuer des contrôles de cohérence avant et après chaque transmission.

L’objectif n’est pas uniquement d’éviter une substitution, mais de garantir la cohérence entre la paie, les données déclarées, les cotisations versées et les droits sociaux des salariés.

Et à compter de 2027 ?

La norme DSN évoluera en janvier 2027 avec l’entrée en vigueur de la version P27V01. Cette évolution prévoit notamment l’intégration de nouvelles données et l’adaptation de certains contrôles applicables à la DSN mensuelle et à la DSN de substitution. À ce jour, l’URSSAF et Net-entreprises n’ont toutefois pas précisé si de nouvelles anomalies deviendront substituables en 2027. Les entreprises doivent donc rester attentives aux prochaines publications et continuer à fiabiliser l’ensemble de leurs données DSN.

Conclusion

La DSN de substitution est désormais opérationnelle. Son périmètre 2026 reste limité à certaines anomalies relatives à l’assiette brute plafonnée, mais le dispositif confirme la nécessité de traiter l’ensemble des CRM, y compris les anomalies non substituables.

La fiabilisation doit intervenir au fil de l’eau : une correction réalisée par l’URSSAF ne dispense pas l’entreprise d’identifier la cause de l’erreur et de sécuriser ses déclarations futures.

Références 

 
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