Entretiens professionnels et bilan d’étape à 6 ans : à nouveau reportés au 30 juin 2021
Entretiens professionnels et bilan d’étape à 6 ans : à nouveau reportés au 30 juin 2021
[ Mise à jour du 08/06/2021 ]
En tant qu'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés, vous devez organiser tous les six ans un entretien "bilan" avec vos salariés. Si ce n'est pas le cas, vous serez contraint d'abonder le compte personnel de formation de chaque salarié lésé.
Selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée le 1er juin au Journal Officiel, la sanction prévue pour non-respect de l’entretien "bilan" professionnel, à savoir un abondement sur le compte personnel de formation des salariés, est reportée au 30 septembre 2021.
1/ Périodicité des entretiens
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire, organisé tous les 2 ans, entre l'employeur et le salarié, afin d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit impérativement être réalisé.
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises de plus de 50 salariés encourent le risque de devoir abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié à hauteur de 3 000 €.
Les premiers entretiens bilans devaient avoir lieu depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évaluation professionnelle le 7 mars 2014.
2/ Report de l’échéance au 30 juin 2021
Compte tenu du contexte sanitaire, l’organisation des entretiens professionnels avaient été reportés une première fois jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à la réalisation des « entretiens bilans ».
Par ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, le gouvernement vient à nouveau de reporter ce délai au 30 juin 2021. Ce nouveau report concerne aussi bien l’entretien « état des lieux » se tenant tous les 6 ans que les entretiens professionnels bisannuels.
En conséquence, l’obligation d’abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur est suspendu jusqu’au 30 juin 2021. Elle s’appliquera à nouveau à compter du 1er juillet 2021.
Nous invitons aujourd’hui les entreprises qui n’auraient pas rempli l’ensemble de leurs obligations à se « mettre en conformité » dans les meilleurs délais, afin d’éviter toute sanction future.
3/ Aménagements conventionnels
Un accord d’entreprise (ou de branche) peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel et une périodicité des entretiens différentes de celles légalement prévues.
Vous pouvez retrouver en replay notre webinar du jeudi 24 septembre 2020, qui fait le point sur l’ensemble de vos obligations.
Nos équipes de l’expertise sociale se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toute demande de renseignements complémentaires.