Facturation électronique : ce que dit vraiment la réforme

Pas le temps de tout lire ? Voici ce qu'il faut retenir

La réforme rend obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec une transmission structurée via des plateformes. Elle se déploie progressivement à partir de septembre 2026. Les factures devront circuler dans un schéma encadré, lisible par les machines et supervisé par l’administration. Il ne s’agit pas simplement de “faire des PDF” : il s’agit d’émettre et de recevoir des factures structurées, lisibles par les machines.

Une obligation légale en deux volets : e-invoicing et e-reporting 

Concrètement, la réforme impose deux grandes obligations : 

• L’e-invoicing : la transmission dématérialisée des factures via des plateformes agréées pour les transactions entre entreprises asujettis à la TVA en France ; 
• L’e-reporting : la transmission à l’administration fiscale d’informations sur certaines transactions, même lorsqu’elles ne donnent pas lieu à une facture directe (par exemple, ventes à des particuliers ou à l’étranger). 

Une circulation des factures encadrée par un nouveau schéma en “Y” 

Le système mis en place repose sur un schéma dit “en Y”.  Les entreprises pourront envoyer leurs factures via une plateforme agréée (ex PDP). Ces factures seront ensuite transmises à l’acheteur, mais aussi à l’administration fiscale pour garantir une visibilité en temps réel. Un schéma clair de circulation est prévu pour éviter les doublons, les retards ou les erreurs de traitement.

Une réforme progressive mais incontournable 

Le déploiement de la réforme s’échelonnera selon la taille des entreprises mais aucune entreprise assujettie à la TVA ne pourra y échapper. 
Même les plus petites devront pouvoir recevoir des factures électroniques et émettre via des outils compatibles.

Le Point de vue BDO 

Beaucoup d’entreprises pensent encore que la réforme de la facturation électronique ne concerne que la comptabilité. En réalité, elle touche toute l’organisation : le choix des outils, la manière d’échanger avec vos clients et fournisseurs, et même vos habitudes de gestion au quotidien. Anticiper ces changements, c’est éviter des blocages demain... 

En Bref : ce que chance vraiment la réforme 

Avant	Avec la réforme
Factures papier, PDF, email	Factures structurées transmises via des plateformes
Pas de transmission automatique à l’administration	Transmission systématique des données de facturation
Liberté de format et de canal	Formats normalisés, canaux agréés
Peu ou pas de contrôle temps réel	Supervision quasi instantanée par l’État

Et maintenant ? Anticiper pour éviter les blocages 

Mettre en conformité son entreprise ne se résume pas à choisir un nouvel outil. C’est aussi : 

• Comprendre son propre flux de facturation 

• Identifier les personnes impliquées en interne, les préparer à la réforme et les former pour les accompagner dans cette transformation. 

• Prévoir des tests avant le démarrage

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