Impots.gouv.fr : la sécurité des espaces professionnels se renforce, quels impacts ?
Impots.gouv.fr : la sécurité des espaces professionnels se renforce, quels impacts ?
La DGFiP a récemment annoncé le renforcement de la sécurisation des espaces professionnels figurant sur impots.gouv.fr, entraînant ainsi des modifications pour les déclarations et paiements de certains impôts.
Ainsi, à compter du 9 novembre 2022, l'accès aux services en ligne se fera via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation pour les démarches suivantes :
- Déclarer l’impôt sur les sociétés
- Déclarer la taxe sur les salaires
- Déclarer la CVAE
- Payer la CVAE
- Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
- Payer les revenus de capitaux mobilier
- Déclarer le résultat
Néanmoins, afin d’assurer une continuité d’accès à ces services, la DGFiP a prévu une habilitation automatique dans l’espace professionnel dans les conditions suivantes :
- si vous étiez déjà habilité à la consultation du compte fiscal en tant qu’ « administrateur titulaire » pour une entreprise ayant déjà effectué une déclaration : vous serez alors automatiquement habilité aux services « Déclarer Résultats », « Déclarer CVAE » et « Déclarer Revenus de capitaux mobiliers » ;
- si vous étiez déjà habilité à un service de paiement en tant qu’ « administrateur titulaire » pour une entreprise ayant déjà effectué un paiement : vous serez alors automatiquement habilité aux services « Déclarer Impôt sur les sociétés », « Déclarer Taxe sur les salaires », « Payer CVAE » et « Payer Revenus de capitaux mobiliers ».
Après vérification, nous avons constaté que certaines habilitations n’étaient plus actives suite au renforcement du site impots.gouv.fr, et en conséquence de nouvelles adhésions étaient à refaire.
Compte tenu des échéances de paiement d’IS au 15 décembre 2022 et afin d’éviter des retards liés à ce renforcement de sécurité, nous vous recommandons de vérifier sur votre espace professionnel que les habilitations sur les impôts mentionnés sont toujours actives et, à défaut, de refaire les adhésions aux services.
Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter.