Indemnités prud'homales : le barème s'applique-t-il ?
Indemnités prud'homales : le barème s'applique-t-il ?
Droit du travail : le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse fait débat !
Lorsque le conseil de prud’hommes (CPH) considère qu’un salarié a été licencié sans motif valable, il fixe le montant de l’indemnité qui lui est due par l’employeur. Et si ce montant était auparavant librement évalué par les juges, il doit désormais s’inscrire dans les limites prévues par un barème légal. Or ce barème est écarté par certains CPH...
Un barème obligatoire...
Instauré par la réforme du Code du travail en septembre 2017 comme un gage de sécurité juridique pour les employeurs, un barème détermine, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut lui être allouée par le CPH en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, par exemple, un employé présent depuis 4 ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre 3 mois et 5 mois de salaire brut.
... mais contesté ...
Toutefois, certains salariés, qui estiment avoir été licenciés sans motif valable, demandent au CPH de ne pas tenir compte du barème et de leur accorder une indemnité plus avantageuse. En effet, selon eux, l’indemnité maximale prévue par le barème, notamment en cas de faible ancienneté, n’est pas suffisante pour réparer le préjudice qu’ils ont subi. Et pour appuyer leur demande, ils invoquent une convention de l’Organisation internationale du travail ainsi que la Charte sociale européenne, lesquelles autorisent les juges à fixer « une indemnité adéquate » ou « une autre réparation appropriée » au préjudice subi par le salarié.
... et parfois écarté
Appelés à statuer, les CPH sont loin d’être unanimes ! Si certains appliquent le barème, se rangeant ainsi aux avis de conformité émis, lors de son entrée en vigueur, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, d’autres s’en affranchissent (une quinzaine de décisions environ). Dès lors, ils octroient des indemnités supérieures aux montants maximaux prévus par le barème légal. Il reviendra aux cours d’appel, puis à la Cour de cassation de clore le débat. D’ores et déjà, le ministère de la Justice a invité les procureurs généraux des cours d’appel à intervenir pour faire appliquer la loi dans les affaires pour lesquelles le CPH a outrepassé le barème. Mais dans l’attente d’une issue au « litige » opposant les CPH, les employeurs sont dans l’incertitude...