Indépendants : bénéficiez de la déclaration sociale et fiscale unifiée en 2021

Afin de simplifier les formalités déclaratives, les travailleurs indépendants bénéficient à compter de 2021 d'une simplification de leurs démarches administratives.

Désormais, leur déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus.

Quels indépendants sont concernés par cette nouvelle démarche ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Ne sont en revanche pas concernés :

• les micro-entrepreneurs, qui conservent pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leurs obligations déclaratives habituelles (déclaration à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes)
• les personnes relevant des régimes suivants : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), mutualité sociale agricole (MSA), artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

À NOTER : les professionnels concernés par cette nouvelle modalité déclarative ont reçu un email adressé par l’Urssaf en février 2021 pour les informer du changement. Un second courrier a été adressé début avril, par la DGFiP pour préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.

Quelles sont les nouvelles modalités de la déclaration unifiée ?

La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus, qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Découvrez la notice pour vous accompagner dans votre déclaration