Index d’égalité professionnelle femmes – hommes : mode d’emploi

Article mis à jour le 5 février 2026


Depuis son entrée en vigueur, l’Index de l’égalité professionnelle est devenu un indicateur opérationnel pour les directions RH et générales : il impose chaque année aux entreprises de 50 salariés et plus de mesurer, publier et piloter les écarts femmes-hommes, sous peine, en cas de non-conformité prolongée, de pénalités financières.
Au-delà de l’obligation légale, l’Index sert aujourd’hui de levier RH pour structurer les politiques de rémunération, d’évolution professionnelle et de gouvernance.
 

1. Qui est concerné par l’index d’égalité professionnelle femmes – hommes ?

Chaque année, les entreprises, les associations et les syndicats d’au moins 50 salariés doivent obligatoirement procéder au calcul et à la publication de cet index et ce, avant le 1er mars.

A noter : l’index égalité femmes – hommes est public et peut donc être consulté par tous.

Ainsi, les entreprises doivent :

  • Publier sur leur site internet :
    • La note globale de l’index ; 
    • Les résultats obtenus pour chaque indicateur ;
    • Les mesures de correction (envisagées ou déjà mises en œuvre) et de rattrapage salarial, dès que la note de l’index est inférieure, à 75 points sur 100 ;
    • Les objectifs de progression de chacun des indicateurs (dont la note maximale n’est pas obtenue), dès que la note de l’index est inférieure à 85 points sur 100.
  • Communiquer l’index et le détail des indicateurs au CSE de l’entreprise et par tout moyen aux salariés
  • Déclarer l’index et le détail des indicateurs à l’inspection du travail

2. Quels sont les critères de calcul ?

Pour rappel, l’index est une note sur 100 points, calculée à l’aide de 4 ou 5 indicateurs, en fonction de la taille de l’entreprise.

  • L’écart de rémunération femmes – hommes : 40 points 
  • L’écart de répartition des augmentations : 35 points pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 20 points pour les entreprises d’au moins 250 salariés 
  • L’écart de répartition des promotions uniquement pour les entreprises d’au moins 250 salariés : 15 points 
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points 
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points 

Dans la mesure où certains indicateurs ne seraient pas applicables, le total des points est alors ramené à 100 par un calcul de proportionnalité.

3. Quel est le délai d’application des corrections ?

Les entreprises ont 3 ans, à compter de la date de publication de l’index, pour remonter leur note. En cas de difficultés économiques, elles peuvent bénéficier d’un an supplémentaire. Le délai s’interrompt dès que la note atteint au moins 75 points au moment de la publication.

4. Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Passé le délai des 3 ans, si aucune mesure correctrice n’a été mise en place, l’entreprise peut être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 1 % de sa masse salariale. 

Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos problématiques sociales et RH. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter directement. 

 

 

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