La réforme de la procédure d'instructions des AT/MP : l'encadrement des délais

La réforme de la procédure d'instructions des AT/MP : l'encadrement des délais

L’émission des réserves motivées :

Sous l’ancien régime, l’émission de réserves n’était encadrée par aucun délai. Désormais, la réforme a introduit un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail – ou de la transmission par la Caisse de la déclaration directement établie par l’assuré – afin de permettre à l’employeur d’émettre des réserves motivées « par tout moyen conférant date certaine à leur réception ». Aucune décision de la Caisse ne peut donc intervenir durant ces 10 jours.

A cet égard, et si en pratique, la CPAM respecte ce délai de 10 jours et s’abstient de statuer sur le caractère professionnel de l’accident déclaré durant cette période, il apparaît toutefois que celle-ci fasse fi des délais postaux.

En pareille circonstance, et sous réserve de justifier de l’envoi des réserves dans le délai de 10 jours francs, il semble aisé pour l’employeur de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Comme sous l’ancienne législation, seules les réserves motivées imposent à la Caisse la mise en œuvre d’une instruction pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.  Dès lors, et conformément à la jurisprudence abondante en la matière, pour être recevable, les réserves devront nécessairement porter sur les points suivants :

  • Les circonstances de temps et de lieu de l’accident ;
  • La matérialité de l’accident ;
  • Ou l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Par ailleurs, et alors que la rechute était jusque-là ignorée des textes, la réforme permet désormais à l’employeur d’émettre des réserves en matière de rechute, notion qui, rappelons-le, demeure purement médicale.

 

Les délais d’instruction de la Caisse :

 

 

 

 

Sous l’ancien régime

Pour les accidents et maladies déclarés à compter du 1er décembre 2019

Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM

 

Par LRAR dans les 48 heures

 

Par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les 48 heures

Formulation par l’employeur de réserves motivées

 

Lors de la déclaration et avant la décision de prise de la CPAM

 

Dans le délai de 10 jours francs à compter de la déclaration

Instruction par la CPAM en cas d’accident du travail

- Délai de 30 jours (3 mois maximum en cas d’investigations complémentaires).

- Obligation de la CPAM d’informer les parties au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision en cas de mesures d’instruction, notamment sur la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle prévoit de rendre sa décision

- Délai de 30 jours francs pour statuer ou décider d’engager des investigations

- En cas d’investigations : 90 jours francs pour statuer avec envoi d’un questionnaire aux parties (20 jours pour y répondre), mise du dossier à la disposition des parties dans un délai de 70 jours francs, possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs, information des parties sur les dates d’ouvertures et de clôture de la période de consultation au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.

Instruction par la CPAM en cas de maladie professionnelle

- Délai de 3 mois (6 mois maximum en cas d’investigations complémentaires)

- Obligation de la CPAM d’informer les parties au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision en cas de mesures d’instruction, notamment sur la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle prévoit de rendre sa décision

- Délai de 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP + envoi d’un questionnaire aux parties (30 jours pour y répondre), mise du dossier à la disposition des parties au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de la période de 120 jours, possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs, information des parties sur les dates d’ouvertures et de clôture de la période de consultation au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.

- En cas de saisine du CRRMP : délai d’instruction supplémentaire de 120 jours à compter de la saisine, mise du dossier à la disposition des parties pendant 40 jours avec possibilité de le consulter et de formuler des observations pendant les 30 premiers jours. Les parties sont informées des dates d’échéance des différentes phases.

Instruction par la CPAM en cas de rechute

Investigations par la CPAM avec possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées

Délai de 60 jours francs pour statuer sur l’imputabilité de la rechute à l’accident ou à la maladie avec possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs.

Le cas échéant, envoi d’un questionnaire à la victime (à retourner dans les 20 jours francs)