Le préjudice d'anxiété et l'indemnisation

Les conditions d’indemnisation reposent sur le droit commun de la responsabilité. Le délai de prescription est de 2 ans s’agissant des actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

La fixation du point de départ de ce délai est délicate.

La Cour de cassation considère que le « point de départ de la prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut pas être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. »

La précision est d’importance et le point de départ est donc repoussé tant que le salarié est exposé.

Pour le reste, le salarié doit prouver :

• Une exposition à une substance nocive ou toxique ;
• Un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;
• Un préjudice personnellement subi.

L’employeur de son côté devra démontrer avoir parfaitement respecté son obligation de sécurité.