Le Prélèvement à la Source en quelques mots

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source (également appelé PAS) de l'impôt sur le revenu est fixée au 1^er janvier 2019. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur le sujet.  

1. Les étapes clés d'ici janvier 2019

• Printemps 2018 : déclaration de revenus 2017.
• Été 2018 : Réception de l’avis d’imposition indiquant le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale
• Automne 2018 : Communication à l’employeur par l’administration fiscale des taux de PAS
• Janvier 2019 : Application du prélèvement à la source
   

2. La déclaration reste maintenue chaque année

En effet, elle permet chaque année de faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.
=> La déclaration se fait dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
 

3. Une possibilité d'opter pour un taux d'imposition

Dès réception du taux ou dès la déclaration en ligne de 2017, le déclarant peut opter pour un taux individualisé ou non personnalisé (taux neutre).

• Taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.

• Taux non personnalisé (taux neutre)

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux non personnalisé, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.
=> Il sera nécessaire pour le contribuable d'établir une déclaration annexe.
 

4. La transmission du taux de PAS

L’administration fiscale transmet le taux de PAS directement à l’employeur, chaque mois, par un retour au fichier DSN (Déclaration Sociale Nominative).
=> Le salarié n’a rien à fournir à l’employeur.
 

5. A noter

• En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, le contribuable pourra demander à l’administration fiscale une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.
• Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée. 
• DGFiP est l’interlocuteur unique dans le cadre du prélèvement à la source. L’employeur n’est qu’un collecteur de l’impôt.
   

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger notre guide pratique à destination des salariés.

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