Les conséquences liées à l'accident de trajet

LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Pour le salarié, l’accident de trajet est assimilé à un accident du travail du point de vue de la réparation. Il n’existe aucune différence en termes d’indemnisation.
En revanche, les conséquences l’employeur diffèrent de celle relatives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

 

Pour le salarié : le législateur assimile l’accident de trajet à un accident du travail. Dès lors, le salarié victime d’un accident de trajet qui se retrouve en arrêt de travail, bénéficie d’indemnités journalières payées par la CPAM

 

Pour l’employeur :  

  • Entreprise de +20 salariés : les accidents de trajet impactent le taux de cotisation par le biais d’un majoration fixée forfaitairement par arrêté (le taux commun pour 2020 correspond à 0,18%. Ce taux évolue d’une année sur l’autre en fonction du nombre national d’accidents de trajet.
  • Entreprise de -20 salariés : les accidents n’impactent pas le taux de cotisation, du fait de l’application du taux forfaitaire collectif des ATMP qui varie en fonction du secteur d’activité. La sinistralité moyenne du secteur sera prise en considération et non la sinistralité réelle de l’entreprise.

 

S’assurer contre les risques :

Prévoyance : L’assurance invalidité à travers la prévoyance mise en place en entreprise ou individuellement par le salarié, pourra permettre au salarié de bénéficier d’une protection sociale supplémentaire en cas d’accident ? Cet outil de protection sociale peut être perçu comme une prolongation de ‘l’assurance maladie qui permet de maintenir le niveau de vie de l’assuré victime d’un accident non professionnel à travers l’attribution d’un revenu de remplacement.

L’assurance responsabilité civile : Pour l’employeur, l’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement conseillé en ce qu'elle couvre un grand nombre de risques dont les dommages causés aux tiers ; les accidents de trajet en font donc partie.

 

 

LES RÉPERCUSSIONS SUR LE SALARIÉ

 

La suspension du contrat de travail :  Si le salarié victime d'un accident de trajet se retrouve en arrêt de travail, son contrat de travail est alors suspendu. Il faut au moins un an d’ancienneté pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire qu’à partir du huitième jour d’absence. Cette période de suspension n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté ni des congés payés

La reprise du travail à temps partiel : Le salarié victime peut, sur avis de son médecin reprendre progressivement son activité professionnel à temps partiel thérapeutique jusqu’à ce qu’il soit rétabli. Une visite de reprise est alors nécessaire à l’issue de cette période. Si le salarié n’est pas en mesure de reprendre son activité à temps plein à l'issue d'une longue période mi-temps thérapeutique, la CPAM pourra lui proposer une invalidité de 1ère catégorie.

L’inaptitude du salarié victime d’un accident de trajet : le salarié victime peut être déclaré inapte à reprendre son travail à la suite de son arrêt. Dans ce cas, le salarié sera licencié pour impossibilité de reclassement – si le reclassement est préconisé – à la suite de son inaptitude. Selon le code du travail l’inaptitude du salarié victime d’un accident de trajet ne sera jamais professionnelle. Le salarié ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité spéciale de licenciement.

L’absence de protection contre le licenciement : Contrairement à l'accident de travail, le salarié victime d'un accident de trajet n’est pas couvert par la législation sur les risques professionnels. De ce fait, le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre un éventuel licenciement. Le salarié peut alors être licencié pour faute grave, lourde ou pour toute autre cause réelle et sérieuse, telle que l’impossibilité de le maintenir à son poste en raison de son absence qui perturbe le fonctionnement de l’entreprise.

La réparation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur : L’accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié qui en est victime de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.