Modification du champ d’application de la convention collective IDCC n°1505

Modification du champ d’application de la convention collective IDCC n°1505

Modification du champ d’application de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers IDCC n° 1505 et création d’une nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, IDCC n° 3237.

1 - Préambule et contexte dans lequel ces modifications s'inscrivent

a) Anciens champs d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, IDCC n° 1505

La convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, IDCC n° 1505, a été créée par les partenaires sociaux en 1988.

Son champ d’application était jusqu’à présent le suivant :

  • Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
  • Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de 11 salariés.
  • Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont prises en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (voir la convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) ;
  • Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés. Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • Les commerces de détails alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
  • ainsi que les sièges sociaux des entreprises citées ci-dessus.

b) Constat des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont constaté que la branche était composée de métiers et de compétences divers, avec des visions stratégiques et des besoins très différents, devenant en conséquence difficile à concilier au sein d’une même convention collective, à savoir la convention du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, IDCC n° 1505.

En effet, au fil des années, le paysage commercial s’est profondément modifié en aboutissant sur deux types de modèles économiques distincts :

  • d’une part, des magasins d’alimentation générale et des commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques sous enseignes qui ont connu une forte croissante économique ;
  • d’autre part, des magasins spécialisés et de points de vente non sédentaires qui se sont développés autour de l’expertise produits et de la vente conseil.

Fortes de ce constat, les organisations syndicales ont engagé un processus de réflexion et de négociation avec les pouvoirs publics. Leur souhait de prendre en compte ces évolutions s’est concrétisé par la signature d’un accord et d’un avenant le 12 janvier 2021, procédant ainsi :

  • d’une part, à la création d’une nouvelle convention collective spécifique aux métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, intitulée « La convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé », IDCC n° 3237 ;
  • d’autre part :
  • à la réduction du champs d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, IDCC n° 1505 ;
  • et à la modification de son intitulé comme suit « La Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».

2 - Champs d'application de ces deux conventions collectives

a) Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé, IDCC 1505

Comme énoncé ci-dessus, le champ d’application de la convention collective des commerces du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, IDCC n° 1505, renommée convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé, a été réduit.

Depuis le 1er janvier 2022, entrent dans son champ d’application :

  • Les commerces d'alimentation générale (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés,
  • Les supérettes (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés,
  • Les supermarchés (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés,
  • Les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques quel que soit l'effectif,
  • Les sièges sociaux des entreprises relevant des activités énumérées ci-dessus.


À titre indicatif, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent, notamment des codes d'activités suivants :

  • 4711 B : Commerce d'alimentation générale,
  • 4711 C : Supérettes,
  • 4711 D : Supermarchés,
  • 4729 Z : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et exerçant l'activité de commerce en produits biologiques à dominante alimentaire à l'exclusion des commerces de détail de produits laitiers et d'œufs, des commerces de détail de produits d'épicerie, des commerces de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices.

b) Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, IDCC 3237

Rejoignent la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, les entreprises, quel que soit leur code APE, qui exercent l’une ou plusieurs des activités suivantes :

  • Les cavistes, quel que soit leur effectif,
  • Les crémiers fromagers, quel que soit leur effectif,
  • Les épiciers spécialisés, quel que soit leur effectif,
  • Les primeurs, quel que soit leur effectif,
  • Les commerçants de la vente conseil de café, quel que soit leur effectif,
  • Les commerçants de la vente conseil de thés, tisanes et infusions, quel que soit leur effectif,
  • Les autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé, quel que soit leur effectif,
  • Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.

La convention s'applique également aux sièges sociaux des entreprises relevant du champ d'application défini ci-dessus. Ces entreprises ressortent notamment du code d'activité 8299 Z (et 7010Z).

À titre indicatif, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention relèvent, notamment des codes d'activités suivants :

  • 4721 Z : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé,
  • 4729 Z : Commerce de détail de produits laitiers et d'œufs, commerce de détail de produits d'épicerie, commerce de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices, à l'exclusion des commerces en produits biologiques à dominante alimentaire,
  • 4781 Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés,
  • 4725 Z : Commerce de détail de boissons en magasins spécialisés,
  • 4724 Z : Entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés. Pour ces entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés, la convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

3 - Contenu de la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé     

Aucun changement des règles applicables n’est à noter, à ce stade, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.

Cette nouvelle convention collective marque pour le moment le point de départ d’évolutions futures, des évolutions qui permettront d’être au plus proches de la réalité économique des entreprises qui rentrent dans son champ d’application et des besoins de leurs salariés.

4 - Date et modalités d'application

L’accord portant création de la nouvelle convention collective et l’avenant procédant à la réduction du champ d’application de la convention collective actuelle, tous deux du 12 janvier 2021, ont été étendus par un arrêté en date du 17 décembre 2021.

Cet arrêté a été publié au Journal Officiel le 23 décembre 2021, rendant l’avenant et l’accord applicables à compter du 1er janvier 2022.

En pratique, les employeurs doivent informer leurs salariés par écrit et le changement de convention collective ou l’intitulé de celle actuellement applicable doivent être modifiés sur les bulletins de salaire.

Pour toutes questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO privilégié.

Sources : 
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021, IDCC n° 1505
Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, IDCC n° 3237