Modification des obligations de publication de l’index égalité femmes-hommes
Modification des obligations de publication de l’index égalité femmes-hommes
Là où les textes initiaux limitaient depuis 3 ans à l’obligation au calcul de l’index égalité femmes-hommes et à la publication de la note globale, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 affine les obligations afin de parvenir à une plus grande transparence.
Pour toutes les entreprises et unités économiques et sociales (UES) de 50 salariés et plus, les nouvelles obligations seront désormais :
- Publication au plus tard le 1er mars de chaque année (index calculé sur l’année N-1) de la note globale ainsi que la note de chaque indicateur de l’index ;
- Publication faite de "manière visible et lisible" sur le site internet de l’entreprise ;
- En l’absence de site, les notes obtenues devront être "portées à la connaissance des salariés par tout moyen" ;
- Les résultats devront rester consultables sur le site jusqu’à la publication des nouveaux résultats.
Pour l’index déjà publié au 1er mars 2021, le décret échelonne les nouvelles obligations pour permettre aux entreprises de s’organiser, à savoir :
- Elles ont jusqu’au 1er mai 2021 pour communiquer sur le résultat global de "manière visible et lisible" ;
- Elles ont jusqu’au 1er juin 2021 pour faire connaître les sous-composantes de leur note.
Au titre de l’index 2021 à publier au 1er mars 2022, pour les entreprises et UES de 50 salariés et plus, qui bénéficient directement des crédits ouverts du Plan de relance, ayant une note globale inférieure à 75/100, de nouvelles obligations s’ajoutent aux précédentes :
- Publication des objectifs de progression ;
- Publication des mesures de correction et de rattrapage fixées pour chaque indicateur n’atteignant pas la note maximale ;
- Publication sur le site internet de l’entreprise sur la page où sont déjà affichés la note globale et les indicateurs ;
- Ces publications devront rester visibles jusqu’à ce que la note globale atteigne les 75/100.
Tant que cette note ne sera pas atteinte, l’entreprise concernée devra corriger ses écarts de salaires dans les 3 ans, sous peine d’une sanction pécuniaire, pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale.
Pour synthétiser :
En 2021 :
- 1er mars 2021 : publication de la note globale de l’index 2020
- 1er mai 2021 : publication du résultat global de manière visible et lisible
- 1er juin 2021 : publication des indicateurs de l’index
En 2022 :
- 1er mars 2022 : publication de manière visible et lisible de la note globale et de chaque indicateur de l’index
- 1er mai 2022 : pour les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance et ayant une note inférieure à 75/100 : publication sur la page, où sont déjà affichés la note globale et les indicateurs, des objectifs de progression ainsi que des mesures correctrices et de rattrapage fixés pour chaque indicateur n’atteignant pas la note maximale.