Passeport de prévention : une nouvelle obligation déclarative pour les employeurs depuis le 16 mars

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne. Ce dispositif numérique, administré par la Caisse des dépôts et consignations, a pour objectif de regrouper l’ensemble des compétences acquises par les travailleurs en matière de prévention des risques professionnels.

Un outil centralisant les compétences en santé-sécurité


Le passeport de prévention constitue un service individuel permettant de tracer les formations suivies par les salariés et les demandeurs d’emploi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il intègre les attestations, certificats et diplômes obtenus, et offre une vision globale des compétences validées ainsi que de celles devant être actualisées.

Quelles formations sont concernées ?


Jusqu’au 31 décembre 2026, une période transitoire est prévue. Durant celle-ci, les obligations déclaratives des employeurs se limitent à deux types de formations dispensées en interne :
  • les formations intégralement encadrées par des dispositions réglementaires ;
  • celles nécessaires à l’exercice de postes soumis à une autorisation ou à une habilitation spécifique.
Pour être déclarées, ces formations doivent poursuivre un objectif de prévention, être sanctionnées par un justificatif de réussite (attestation, certificat…) et permettre l’acquisition de compétences transférables à des fonctions similaires.

Des délais de déclaration encadrés

Pendant la phase transitoire, les employeurs disposent d’un délai de neuf mois pour effectuer leur déclaration. Ce délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation est achevée, ou à partir du trimestre de début de validité du justificatif délivré.

À l’issue de cette période, ce délai sera réduit à six mois. Les déclarations doivent être réalisées via l’espace employeur disponible sur la plateforme net-entreprises.

À retenir

  • Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer certaines formations en santé-sécurité dans le passeport de prévention.
  • Jusqu’au 31 décembre 2026, seules les formations réglementaires obligatoires et celles liées à une autorisation ou habilitation sont concernées.
  • Le délai de déclaration est fixé à neuf mois pendant la période transitoire, avant d’être ramené à six mois.
 

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