Davantage de protection pour les salariés engagés dans un projet de PMA ou d’adoption

Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle loi renforce la protection des salariés investis dans un projet parental (PMA ou adoption). L’objectif est clair : lutter contre les discriminations en entreprise et garantir des droits spécifiques, jusqu’ici souvent réservés aux femmes. Une avancée importante à connaître pour tous les employeurs et services RH.
Ce que change la loi pour vos salariés et votre entreprise :
 
Thème Avant la loi Depuis le 1er juillet 2025
Protection contre les discriminations     Réservée aux femmes en parcours de PMA Étendue à tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un projet de PMA ou d’adoption
Autorisation d’absence Pour la femme en PMA + 3 actes pour le conjoint Étendue à tous les salariés concernés, y compris les hommes en parcours PMA
Procédure d’adoption Pas d’autorisation prévue     Autorisation d’absence pour les entretiens nécessaires à l’adoption
Mention en offre d’emploi Aucune règle spécifique     Interdiction de mentionner un projet parental dans une offre d’emploi
Licenciement / mutation     Protection limitée Interdiction de toute mesure défavorable liée à un projet de PMA ou d’adoption
Salaire / congés / ancienneté    
 		 Déjà protégés pour la salariée en PMA     Maintien du salaire et droits intégralement conservés pour tous les salariés concernés


À retenir pour les employeurs :

Aucune discrimination ne peut être faite sur la base d’un projet de parentalité, quel qu’il soit.
Les absences autorisées doivent être considérées comme du temps de travail effectif (pas de perte de salaire, congés ou ancienneté).
Il est interdit de rechercher des informations sur le parcours parental d’un candidat ou salarié.
Les hommes peuvent désormais s’absenter pour leurs propres traitements médicaux dans le cadre d’une PMA.
 

Textes de référence :

  • Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
  • Code du travail :
  • Article L.1225-3-1 (protection contre les discriminations liées à un projet de PMA ou adoption)
  • Article L.1225-16 (autorisations d’absence – PMA et adoption)
  • Article L.1142-1 (égalité professionnelle et non-discrimination)
  • Code de la santé publique : Article L.2141-2 (PMA)
  • Code de l’action sociale et des familles : Article L.225-2 (agrément pour l’adoption)
 

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