Professionnels des services à la personne : proposez l’Avance immédiate à vos clients

L’Urssaf propose le service Avance immédiate qui permet aux clients d’organismes de services à la personne de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt. Ce service, optionnel et gratuit, est totalement dématérialisé. Vous êtes un professionnel du service à la personne ? Découvrez comment le proposer à vos clients.

L’Avance immédiate, qu’est-ce que c’est ?

L’Avance immédiate est un service gratuit proposé par l’Ursaff, permettant de déduire immédiatement le crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facture pour une prestation de services à la personne. Le montant du crédit d’impôt correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Qui est concerné par l’Avance immédiate ?

Vous pouvez proposer le service Avance immédiate à vos clients si vous êtes :

un prestataire ;
un mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile ;
une plateforme de mise en relation entre un particulier et un autoentrepreneur ;
un autoentrepreneur qui travaille directement pour le compte d’un particulier.

Quels sont les avantages pour votre client ?

Le service Avance immédiate présente plusieurs avantages pour votre client :

il bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt ;
la gestion de son budget s’en trouve facilitée ;
il visualise en temps réel la consommation de son crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

L’Avance immédiate : comment ça marche ?

Chaque mois, vous transmettez à l’Ursaff les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées, via l’API tiers de prestation, une interface qui permet l’échange de données entre votre logiciel de facturation et l’Urssaf.
L’Urssaf établit une demande de paiement indiquant au client le montant de son reste à payer après déduction du crédit d’impôt.
Le client reçoit une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Durant 48h, il peut la consulter, la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Passé ce délai, la demande de paiement est automatiquement validée.
L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire du client 2 jours après la validation de la demande de paiement.
L’Ursaff vous verse l’intégralité du montant de la prestation par virement bancaire dans un délai de 4 jours après la validation de la demande de paiement.

Comment proposer le service Avance immédiate à vos clients ?

Vous devez être habilité à l’API tiers de prestation, une interface qui permet l’échange de données entre votre logiciel de facturation et l’Urssaf. Cette API vous permettra :

d’inscrire vos clients sur la plateforme ;
de transmettre vos éléments de facturation ;
d’obtenir le statut des demandes de paiement transmises à vos clients.

Vous pouvez demander cette habilitation via la plateforme portailapi.urssaf.fr, avec fourniture des pièces justificatives demandées par l’Ursaff.

Pour accéder à cette API, vous devez remplir trois conditions :

respecter le paiement des cotisations sociales de l’URSSAF ;
fournir la preuve de la réalisation des tests ;
fournir la preuve de la bonne information de vos clients.

Pour savoir comment effectuer une demande d’accès à l’API, consultez la fiche pratique de l’Ursaff.

À quels clients proposer le service Avance immédiate ?

Ce service est optionnel et facultatif. Vous pouvez le proposer à vos clients remplissant les conditions suivantes :

posséder une adresse sur le territoire français ;
appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement...).

Si votre client est éligible et accepte le service Avance immédiate, vous l’inscrivez via l’API tiers de prestation. Afin que l’inscription de votre client soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie :

qu’il existe un numéro fiscal unique associé à son état civil ;
qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus.

Si ces deux conditions sont remplies, votre client sera alors invité à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Il pourra dès lors recevoir et valider ses demandes de paiement.

BDO vous accompagne dans la mise en place de l’Avance immédiate auprès de vos clients. Contactez votre contact BDO privilégié pour recevoir un modèle de communication à diffuser auprès de vos clients éligibles à l’Avance immédiate.