Qui est concerné par la réforme et selon quel calendrier ?
Qui est concerné par la réforme et selon quel calendrier ?
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas qu’un petit cercle d’initiés ou les grands groupes : toutes les entreprises assujetties à la TVA y seront soumises, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Mais attention : tout le monde ne passera pas à l’émission en même temps. Entre obligations de réception et d’émission, périmètre B2B ou e-reporting, le calendrier varie selon votre profil.
Pas le temps de tout lire ? Voici ce qu’il faut retenir
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille. L’obligation de réception démarre pour tous en septembre 2026.
L’obligation d’émission est progressive :
- Grandes entreprises : septembre 2026
- ETI : septembre 2026
- PME/TPE : septembre 2027
Même si vous émettez peu de factures, vous devez pouvoir en recevoir dès 2026. Se préparer tôt permet d’éviter les blocages, de former les équipes et de tester ses outils sans pression.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées
La réforme de la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès lors qu’elles émettent ou reçoivent des factures entre entreprises (transactions dites B2B, “business to business”) sur le territoire national. Cela concerne aussi bien :
- Les TPE et PME que les grandes entreprises
- Les entreprises mono-structure ou multi-établissements
- Les sociétés en franchise de TVA
Attention : ne pas facturer souvent ne dispense pas de l’obligation. Même les structures avec peu de factures à l’année doivent se préparer.
En revanche, certaines transactions ne sont pas directement concernées par l’obligation d’e-invoicing mais entrent dans le périmètre de l’e-reporting.
C’est le cas par exemple :
- Des ventes à des particuliers (B2C)
- Des opérations avec des entités étrangères (hors France)
Une généralisation en plusieurs étapes selon la taille des entreprises
Le déploiement se fera par étapes, en fonction de critères objectifs tels que l’effectif salarié et le chiffre d’affaires ou le total du bilan (selon la définition de l’INSEE).
|
Taille d’entreprise |
Obligation d’émettre |
Obligation de recevoir |
|||
|
Grandes entreprises |
Dès le 1er septembre 2026 |
Dès le 1er septembre 2026 |
|
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|
ETI |
Dès le 1er septembre 2026 |
Dès le 1er septembre 2026 |
|
||
|
PME, TPE |
Dès le 1er janvier 2027 |
Dès le 1er septembre 2026 |
Cela signifie que toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 mais n’auront pas toutes à les émettre en même temps.
Exemple concret :
Une PME de 12 salariés avec 1,8 M€ de CA devra être capable de recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026, mais pourra continuer à émettre en PDF jusqu’en 2027.
Pourquoi s’y prendre dès maintenant ?
Même si votre entreprise n’est pas concernée immédiatement par l’obligation d’émission, il est crucial d’anticiper :
- Pour éviter les blocages dans les échanges avec des partenaires déjà passés à l’e-invoicing
- Pour tester vos outils et vos processus avant la bascule
- Pour former vos équipes sans précipitation
De nombreuses entreprises sous-estiment encore la charge de travail nécessaire pour assurer une transition fluide. Or, se préparer tôt permet de faire des choix techniques réfléchis, d’impliquer les équipes, et d’éviter les urgences réglementaires.
En bref : Etes-vous concerné et quand ?
|
Situation |
Êtes-vous concerné ? |
Date limite d’émission |
|
TPE (ex. : auto-entrepreneur avec |
Oui, si assujetti à la TVA |
Septembre 2027 |
|
PME (CA < 50 M€) |
Oui |
Septembre 2027 |
|
ETI / grande entreprise |
Oui |
Septembre 2026 |
À noter : la réforme ne s’applique pas à la facturation à des administrations publiques (B2G), déjà couverte par Chorus Pro.
Le point de vue de BDO
« Ce qui bloque souvent, c’est moins la réforme que l’idée qu’on s’en fait. Sur le terrain, on voit beaucoup de TPE ou PME croire qu’elles auront le temps ou qu’elles ne sont pas concernées. Or, la réception de factures électroniques, c’est dès 2026 pour tous. Et quand on commence trop tard, on subit. Notre mission est d’aider nos clients à anticiper calmement : comprendre leur calendrier, tester leurs outils, éviter les urgences de dernière minute. Une transition bien préparée, c’est une transition fluide. »
Besoin d’aide pour faire le point ?
BDO vous accompagne pour vérifier la compatibilité de votre outil, choisir une PA (ex PDP) adaptée et piloter la transition en douceur.
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