Refus de deux CDI et perte des droits au chômage

Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : la procédure applicable au 1er janvier 2024

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail a introduit une nouvelle règle selon laquelle le salarié en CDD ou en contrat de travail temporaire qui refusera, par deux fois, une proposition d'emploi en CDI perdra ses droits à indemnisation chômage dès lors que l'offre d'emploi présentera certaines caractéristiques développées ci-après.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit informer, par voie dématérialisée, France Travail (anciennement Pôle emploi), via une plateforme dédiée accessible depuis le site Internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Cette information, dans un délai d’un mois, après le refus exprès ou en cas d’absence de réponse tacite doit notamment comprendre un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

Pour le salarié en CDD :

l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé,
la rémunération proposée est au moins équivalente,
la durée du travail proposée est équivalente,
la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Pour le salarié intérimaire :

l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée,
le lieu de travail est identique.

Elle devra également être accompagnée de la mention :

du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI,
de la date du refus exprès du salarié ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si les informations fournies sont incomplètes, France Travail adressera à l'employeur une demande d'éléments complémentaires. Celui-ci disposera alors d'un délai de 15 jours pour y répondre.

A l’issue, le salarié sera informé par France Travail de la réception de son dossier et des conséquences de son refus sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre infographie.

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