RGDU 2026 : les bons réflexes pour sécuriser vos allègements de cotisations
RGDU 2026 : les bons réflexes pour sécuriser vos allègements de cotisations
Cette réforme s’inscrit dans la refonte des allègements généraux issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Si le dispositif est plus lisible, sa mise en œuvre reste technique : le calcul dépend notamment de la rémunération annuelle brute, du SMIC de référence, de l’effectif, des taux applicables, des situations individuelles et des modalités déclaratives en DSN.
Les précisions publiées par le BOSS et les textes réglementaires intervenus au cours de l’été 2026 confirment l’importance de sécuriser les calculs réalisés par les employeurs.
Retenir le bon SMIC de référence
Pour l’année 2026, la RGDU reste calculée sur la base du SMIC applicable au 1er janvier 2026, conformément au décret n° 2026-509 du 12 juin 2026. La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 est donc sans incidence, dans le cas général, sur l’éligibilité et le calcul du coefficient.
Cette précision est essentielle en paie : une actualisation automatique du SMIC dans le logiciel, sans distinction entre les dispositifs, peut conduire à un calcul erroné de la RGDU.
Il convient donc de distinguer :
- les règles générales d’assiette et d’assiette minimale des cotisations sociales, précisées par le BOSS dans la rubrique « Assiette générale » à la suite de la mise à jour du 24 juillet 2026 ;
- le SMIC de référence propre à la RGDU 2026, fixé au SMIC applicable au 1er janvier 2026 pour apprécier l’éligibilité et calculer le coefficient.
Une tolérance est prévue pour les contrats rompus entre le 1er et le 30 juin 2026. Pour les salariés encore présents au 1er juillet 2026, le SMIC du 1er janvier 2026 doit être retenu pour toute l’année.
Sécuriser le paramétrage général de la paie
Le montant de la RGDU dépend directement du paramétrage de la paie. L’effectif, le taux FNAL, la part mutualisée AT/MP, les cotisations de retraite complémentaire, l’assurance chômage ou encore les modalités d’imputation entre organismes peuvent influencer le calcul.
Pour 2026, le calcul de la RGDU repose sur des modalités spécifiques, qui doivent être correctement paramétrées dans l’outil de paie. Le montant obtenu doit ensuite être correctement réparti entre les cotisations concernées, notamment celles dues à l’Urssaf et aux institutions de retraite complémentaire.
Les principaux contrôles à réaliser portent notamment sur :
- l’effectif retenu ;
- le taux FNAL applicable ;
- la limite AT/MP prise en compte ;
- les taux de retraite complémentaire ;
- les modalités d’imputation de la réduction ;
- les codes types de personnel utilisés en DSN ;
- les modalités de régularisation progressive ou annuelle.
La RGDU étant vérifiée par l’URSSAF lors des campagnes de fiabilisation et pouvant faire l’objet de contrôles, les employeurs doivent être en mesure de justifier les calculs réalisés.
Contrôler l’assiette de rémunération retenue
La RGDU est calculée à partir de la rémunération entrant dans le champ de la réduction. Le BOSS précise que la rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, majorée, le cas échéant, des montants de prime de partage de la valeur versés ou affectés sur un plan d’épargne.
Sont notamment pris en compte les salaires, primes, indemnités, avantages en nature ou en argent et indemnités de congés payés.
Ce point est essentiel : l’assiette retenue sert à la fois à apprécier le seuil d’éligibilité et à calculer le coefficient. Une prime mal qualifiée, un avantage en nature omis, un rappel de salaire mal rattaché ou une PPV mal traitée peut donc modifier le montant de la RGDU.
Adapter le calcul aux situations individuelles
Même lorsque le paramétrage général est correct, le calcul doit être ajusté à la situation réelle de chaque salarié.
L’URSSAF rappelle que la valeur du SMIC retenue dans la formule peut être adaptée en présence d’un temps partiel, d’une durée collective inférieure à la durée légale ou d’une suspension du contrat de travail. Elle peut également être majorée, le cas échéant, en présence d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Les situations suivantes doivent donc être suivies avec attention :
- salariés à temps partiel ;
- forfaits annuels en jours ;
- entrées ou sorties en cours d’année ;
- absences ou suspensions du contrat ;
- heures supplémentaires ou complémentaires ;
- régularisations de rémunération ;
- application d’une déduction forfaitaire spécifique ;
- versement d’éléments exceptionnels.
Il est donc recommandé d’identifier les populations présentant un risque de calcul plus élevé, au-delà du seul contrôle global du paramétrage.
Surveiller le seuil d’éligibilité de trois SMIC
La RGDU s’applique uniquement lorsque la rémunération annuelle du salarié est inférieure à trois fois la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026. Lorsque la rémunération atteint ce seuil, l’employeur n’est plus éligible à la réduction.
Un salarié peut apparaître éligible en cours d’année puis sortir du dispositif à la suite du versement d’une prime annuelle, d’un bonus, d’un rappel de salaire ou d’un avantage en nature.
Le BOSS précise que l’éligibilité s’apprécie en principe en fin d’année, même si les employeurs peuvent appliquer la réduction par anticipation chaque mois. Cette logique suppose une régularisation correcte lorsque les données de rémunération évoluent.
Vérifier les règles applicables aux caisses de congés payés
La mise à jour du BOSS du 24 juin 2026 a également concerné la RGDU. Le paragraphe 410 a été reformulé afin d’améliorer la lisibilité des conditions d’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés.
Pour les employeurs concernés, des modalités particulières de calcul peuvent s’appliquer afin de tenir compte du versement des congés payés par la caisse. Ce point suppose de vérifier l’obligation d’affiliation et le bon paramétrage du coefficient de réduction dans l’outil de paie.
Conclusion
Une réforme plus lisible, mais un calcul toujours sensible
La RGDU 2026 simplifie la présentation des allègements patronaux en les regroupant dans un dispositif unique. Pour autant, son calcul reste sensible et impose une vigilance renforcée.
Les précisions publiées par le BOSS au cours de l’été 2026, notamment sur la valeur du SMIC à retenir, l’assiette minimale des cotisations sociales et les caisses de congés payés, confirment que les entreprises doivent sécuriser leurs pratiques en cours d’année.
Pour les directions RH, paie et financières, l’enjeu est double : appliquer correctement les nouvelles règles et être en mesure de justifier les calculs réalisés en cas de contrôle URSSAF.
Une revue ciblée des paramétrages de paie, des rubriques de rémunération et des régularisations RGDU constitue donc un levier utile pour sécuriser les déclarations sociales 2026 et anticiper les échanges avec l’URSSAF.
| RGDU 2026 : les rèflexes à adopter |
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Références
- BOSS, rubrique « Allègements généraux – Réduction générale dégressive unique ».
- BOSS, actualité du 24 juin 2026, « Indemnités de rupture et RGDU », mise à jour du paragraphe 410.
- Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique.
- URSSAF, « La réduction générale dégressive unique », mise à jour le 13 juillet 2026
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