Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation met fin au débat
Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation met fin au débat
La question faisait débat depuis plusieurs années : les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant ?
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 octobre 2025, a tranché : l’employeur ne peut pas refuser l’octroi des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 octobre 2025, a tranché : l’employeur ne peut pas refuser l’octroi des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Principe posé : une égalité de traitement
Si un salarié exerce ses fonctions en télétravail dans les mêmes conditions de travail qu’un salarié qui se trouve directement sur le site de son entreprise, alors il lui sera légitimement proposé de bénéficier de titres-restaurant.Refuser cet avantage reviendrait à instaurer une discrimination injustifiée, contraire au principe d’égalité de traitement.
Le télétravailleur lésé est dans ce cas légitimement en droit de réclamer la contribution patronale sur les titres-restaurant.
► Rappelons que le titre-restaurant est financé par une contribution patronale de 50 % à 60 % de la valeur des titres, le reste demeurant à charge du salarié, soit entre 40 et 50 %.
Condition d’application : le repas doit être compris dans son horaire journalier
Selon l’article R 3262-7, « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier […] ».La seule condition d’attribution est donc que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Une dérogation possible … sous conditions strictes
Dans son second arrêt, la Cour admet qu’un employeur puisse exclure certains salariés du dispositif à condition que :
- la différence de traitement repose sur des raisons objectives et pertinentes qui ne sont pas discriminatoires ;
- les règles d’éligibilité soient claires, préalablement définies et vérifiables ;
- tous les salariés dans une situation comparable soient traités de manière équitable.
Une position conforme à celle adoptée par le ministère du Travail et le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
Ces arrêts confirment les positions déjà exprimées par :
- Le ministère du Travail qui indique, dans son questions-réponses sur le télétravail, publié sur son site que : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (article L.1222-9 du Code du travail). Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages légaux et conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Les titres-restaurant font partie de ces avantages sociaux » (QR min. trav. « Télétravail, mode d’emploi » mis à jour le 10-2-2021) ;
- le BOSS qui précise, quant à lui, que : « si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite » (BOSS-AN-170).
Ce qu’il faut retenir
Si vous excluez les télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant, vous devez pouvoir justifier cette décision. À défaut, vous vous exposez à des réclamations salariales et à un risque juridique.Si votre pratique actuelle ne respecte pas ces principes, nous vous conseillons de régulariser rapidement votre situation.
Chambre sociale – pourvois n° 24-12.373 et n°24-10. 566 ; 8 octobre 2025.
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