Transport public : l'exonération jusqu'à 75% est reconduite !
Transport public : l'exonération jusqu'à 75% est reconduite !
Pour rappel, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport public de leurs salariés. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’employeur rembourse plus de 50 %, les exonérations ne s’appliquent pas à la partie excédant ce seuil.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 avait instauré un régime de faveur temporaire incitant les employeurs à prendre en charge jusqu’à 75 % des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2022 et 2023. Ce régime permettait d’augmenter le plafond d’indemnisation à 75 % sans modifier l’obligation légale de 50 %. Les entreprises pouvaient ainsi, sans y être contraintes, augmenter leur prise en charge et bénéficier de ce régime favorable.
Cette mesure avait été prolongée en 2024, mais n’avait pas encore été reconduite pour 2025.
La remise en cause de l’avantage octroyé et donc le passage d’une prise en charge de 75 % à 50 % de l’abonnement transport nécessite la mise en œuvre d’une procédure de dénonciation d’usage, impliquant notamment une information collective et individuelle des salariés et le respect d’un délai de prévenance raisonnable. Compte tenu du fait qu’il s’agisse d’un avantage pécunier mensuel, un délai de 3 à 6 mois apparaîtrait suffisant.
Il est donc crucial de bien considérer ces conséquences si vous désirez vous emparer de cet avantage.
Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos problématiques sociales et RH. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter via le lien ci-contre.
Cette mesure avait été prolongée en 2024, mais n’avait pas encore été reconduite pour 2025.
- C’est désormais chose faite : la loi de finance pour 2025, maintient cette mesure pour l’année 2025 ! Le dispositif d’exonération favorable jusqu’à 75 % est donc prolongé d’une année supplémentaire.
Point de vigilance :
Attention, dès lors que l’employeur décide de prendre en charge, au-delà du minimum légal, une part plus importante de l’abonnement transport des salariés, il leur permet de bénéficier d’un avantage supplémentaire. Cet avantage, appliqué à tous les salariés concernés pendant plusieurs mois, devient alors un usage d’entreprise.La remise en cause de l’avantage octroyé et donc le passage d’une prise en charge de 75 % à 50 % de l’abonnement transport nécessite la mise en œuvre d’une procédure de dénonciation d’usage, impliquant notamment une information collective et individuelle des salariés et le respect d’un délai de prévenance raisonnable. Compte tenu du fait qu’il s’agisse d’un avantage pécunier mensuel, un délai de 3 à 6 mois apparaîtrait suffisant.
Il est donc crucial de bien considérer ces conséquences si vous désirez vous emparer de cet avantage.
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