TVA : fin de la déclaration annuelle CA12 au 1er janvier 2027
TVA : fin de la déclaration annuelle CA12 au 1er janvier 2027
Votre entreprise déclare aujourd'hui sa TVA une fois par an (déclaration CA12) et verse, le cas échéant, des acomptes en juillet et en décembre ? Ce fonctionnement prend fin. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est supprimé et remplacé par le régime réel normal (article 38 de la loi de finances pour 2025).
L'essentiel en 4 points
- Fin de la CA12 : votre TVA sera déclarée sur une déclaration CA3, chaque trimestre ou chaque mois selon votre chiffre d'affaires.
- Passage automatique : l'administration fiscale vous bascule d'office au régime réel normal. Aucune démarche n'est à accomplir auprès d'elle.
- Une dernière CA12 en 2027 : elle reste à déposer au titre de votre dernier exercice au régime simplifié.
- Une action à prévoir : communiquer votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée de facturation électronique, pour l'e-reporting qui débute le 1er septembre 2027.
Êtes-vous concerné ?
- Oui, si votre entreprise relève aujourd'hui du régime simplifié de TVA (dépôt d'une déclaration annuelle CA12 ou CA12E), qu'elle clôture son exercice au 31 décembre ou en cours d'année.
- Non, si vous êtes exploitant agricole relevant du régime simplifié de l'agriculture (RSA) : votre régime de TVA est inchangé.
- À savoir si vous êtes déjà au régime réel normal mensuel : si votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 1 M€, vous pourrez, à compter du 1er janvier 2027, demander à passer à une déclaration trimestrielle, sur simple demande auprès de votre service des impôts.
Déclarerez-vous chaque trimestre ou chaque mois ?
| Votre situation | Périodicité de la CA3 |
|---|---|
| Chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, n'excédant pas 1 000 000 € l'année civile précédente et 1 100 000 € l'année en cours | Trimestrielle |
| Dépassement de l'un de ces seuils | Mensuelle, d'office |
| Vous préférez déclarer chaque mois | Mensuelle, sur option |
Comment votre périodicité est-elle fixée au départ ? L'administration se fonde sur le chiffre d'affaires de votre dernière déclaration annuelle déposée. En l'absence de déclaration, le régime trimestriel s'applique d'office.
En cas de dépassement des seuils en cours d'année, vous passez au mensuel : une première déclaration mensuelle est due au titre du mois du dépassement et reprend les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours.
Pour opter pour le mensuel, il suffit d'adresser une demande à votre service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. L'option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant votre demande (ou d'un trimestre ultérieur que vous indiquez).
Votre calendrier de transition
| Exercice civil (clos le 31/12/2026) | Exercice clos entre janvier et juin 2027 | Exercice clos entre juillet et novembre 2027 | |
|---|---|---|---|
| Dernière déclaration annuelle | CA12 2026, au plus tard le 4 mai 2027 | CA12E 2026/2027, dans les 3 mois de la clôture | CA12E 2026/2027, dans les 3 mois de la clôture |
| Première CA3 | Au titre de janvier 2027 ou du 1er trimestre 2027 | Au titre du 1er mois ou trimestre suivant la clôture | Au titre du 1er mois ou trimestre suivant la clôture |
| Acompte de juillet 2027 | Non dû | Non dû | Dû si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 € |
| Acompte de décembre 2027 | Non dû | Non dû | Non dû |
Et la facturation électronique ?
À compter du 1er septembre 2027, comme l'ensemble des PME et microentreprises, les entreprises précédemment au régime simplifié devront transmettre à l'administration leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Le rythme de transmission dépend de votre régime de TVA :| Votre régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | 1 fois par mois | 1 fois par mois |
| Réel normal mensuel | Tous les 10 jours (par décade) | 1 fois par mois |
C'est pourquoi l'administration demande à chaque entreprise d'indiquer son nouveau régime de TVA à sa plateforme agréée : c'est ce qui lui permet d'appliquer le bon rythme de transmission.
Ce que vous avez à faire
- Auprès de l'administration : rien pour la bascule, qui est automatique.
- Déposer votre dernière CA12 (ou CA12E) dans les délais indiqués ci-dessus.
- Informer votre plateforme agréée de votre nouveau régime de TVA (trimestriel ou mensuel).
- Si vous souhaitez déclarer chaque mois : formuler l'option via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.