Votre FAQ : Facturation électronique

Afin de vous guider au mieux et de vous aider à y voir plus clair, nous construisons pour vous une FAQ basée sur vos questionnements récurrents. Elle sera enrichie au fur et à mesure des newsletters. 
 

1. Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ? 

• Le E-invoicing : opérations B2B entre assujettis établis en France, situées dans le champ de la TVA française et soumises aux règles françaises de facturation.  

Le E-reporting : opérations qui ne passent pas par ce flux de facture électronique, notamment les ventes à des particuliers, une partie des opérations internationales et si vous en avez, les données de paiement. 
 

2. À partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? 

• A compter du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. 

• À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre électroniquement et transmettre leurs données à l’administration.  

• A compter du 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront, elles, émettre et transmettre. 

La taille s’analyse par entité juridique selon les seuils suivants la base du dernier exercice clos au 1er janvier 2025. Est considérée comme une PME :  

• Si l’effectif est inférieur à 250 personnes ET dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 m€ ou le total bilan est inférieur à 43 m€. 

• Si le critère de l’effectif est dépassé, vous êtes considérés dans la catégorie du dessus. 
   

3. Qui est concerné, y compris les micro-entrepreneurs, la franchise en base, les associations ou les SCI ? 

Le critère central est l’assujettissement à la TVA et l’exercice d’une activité économique indépendante à titre habituel.  

• Une entreprise en franchise en base ou un micro-entrepreneur reste concernés. 

• Une association non assujettie peut être totalement hors dispositif.  

• Pour les SCI, la réponse dépend aussi de l’assujettissement : une SCI assujettie peut relever de la réforme, tandis qu’une SCI exonérée peut ne pas avoir d’obligation d’émission tout en devant organiser la réception si son caractère d’assujetti est reconnu. 
   

4. Puis-je encore envoyer un PDF par mail et faut-il choisir une plateforme agréée ? 

Un PDF simple ou une facture scannée envoyée par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.  

Pour émettre, recevoir et transmettre les données à l’administration, il faut passer par une plateforme agréée immatriculée par l’administration. Une entreprise peut en choisir une ou plusieurs, et un fournisseur ne peut pas imposer un format unique au client : l’interopérabilité fait partie du socle attendu. 

Il convient d’analyser les formats que vos outils de facturation proposent. Un client peut refuser votre facture si jamais vous n’êtes pas conforme et cela impacte et votre BFR et votre relation commerciale. 

La DGFiP publie par ailleurs une liste officielle des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees 
 

5. Que faire si mon client est un particulier, un client international ou une entité publique ? 

• Si votre client est un particulier, l’opération ne relève pas du e-invoicing mais du e-reporting. Vous n’avez pas l’obligation d’émettre une facture mais une synthèse en montant quotidien par taux de TVA des transactions réalisées avec des particuliers. 

Si vous réalisez des prestations de services et que vous n’avez pas opté pour les débits, vous devrez transmettre le e-reporting des données de paiement. 

• Pour un client international, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique française, mais les données doivent être transmises via le e-reporting des transactions.  

• Enfin, une entité publique, si elle est assujettie à la TVA, est soumise à la réforme. Son canal de référence reste Chorus Pro.  
   

6. Comment gérer les acomptes, paiements partiels et le statut “encaissée” ? 

Les acomptes entrent dans le dispositif. Les données de paiement ne sont à transmettre que pour les opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement. 

Une facture d’acompte doit être transmise mentionnant la TVA et doit passer par le circuit E-invoicing. Attention à revoir vos processus si jamais vous émettez des proformas pour demander des acomptes… 

En pratique, un paiement partiel se gère comme un ou plusieurs événements d’encaissement rattachés à la facture d’origine. 
 

7. Que se passe-t-il en cas d’auto-facturation ou si un tiers émet/fait suivre mes factures ? 

L’auto-facturation demeure possible, mais la facture doit porter la mention « Auto-facturation ».  

Lorsqu’un prestataire agit dans le cadre d’un mandat de facturation, la règle de principe est que la facture passe par la plateforme de l’émetteur et donc, les responsabilités sur la déclaration du cycle de vie, s’inverse.  

L’administration elle-même indique que les modalités précises peuvent varier selon le prestataire et la plateforme. Elle recommande donc de confirmer le montage opérationnel avec son partenaire.  
 

8. Que deviennent les proformas, comptes-rendus, avoirs et corrections ? 

Une proforma ou un compte-rendu peut rester hors champ s’il n'équivaut pas à une facture au sens fiscal. Ces documents peuvent être émis et échangés hors plateforme mais ne seront pas acceptés comme document pour collecter la TVA. 

En revanche, lorsqu’il faut corriger une facture, la doctrine prévoit qu’un document rectificatif ou une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, doit faire référence à la facture initiale et comporter les mentions requises.  
Attention à la mention des champs obligatoires. 
 

9. Quel sera l’impact sur la TVA et les déclarations ? 

La réforme ne supprime pas les obligations déclaratives de TVA. Les entreprises devront continuer à déposer leurs déclarations selon leur périodicité habituelle. Le bénéfice attendu est plutôt une simplification progressive et, à terme, un pré-remplissage partiel fondé sur les données de facturation, de transaction et de paiement.  

Il faut donc éviter de penser qu’une “TVA automatique” est à venir lors de la généralisation de la réforme.  

Pendant cette période transitoire, il faudra s’assurer de la cohérence entre les données transmises via E-invoicing, E-reporting et la déclaration classique. 

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