Loi de finance 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2022, adopté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021, comprend des mesures qui concernent essentiellement les entreprises. Voici en synthèse les principales dispositions.

Loi de finance 2022 : les principales mesures pour les entreprises

• Pour les contribuables relevant des catégories BIC, BNC et BA : allongement de la durée des délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option. Les contribuables pourraient choisir ou renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

• Renforcement du crédit d’impôt dédié à la formation des chefs d’entreprise. Son montant serait en outre doublé pour les microentreprises au sens communautaire.

• Déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

• Aménagements des régimes d'exonération des plus-values professionnelles réalisées :
  • Soit lors de la cession d'une entreprise à l'occasion du départ à la retraite du cédant : le délai entre le départ à la retraite et la cession serait porté de 24 à 36 mois.
  • Soit à l'occasion de toute transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : les plafonds d'exonération seraient réhaussés à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle. De plus, l'exonération s'appliquerait en cas de cession d'un fonds donné en location-gérance à une personne autre que le locataire gérant.

• Simplification et mise en conformité avec le droit européen des règles de TVA. Le projet de loi de finance prévoit également l'exigibilité de la TVA à l'encaissement de l'acompte, pour les acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023.

• Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés européennes.