Nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique

Nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique

Le compte rendu du conseil des Ministres du 15 Septembre 2021 a précisé que la réforme sur la généralisation de la facturation électronique aura bien lieu, mais avec un calendrier décalé. Cette réforme s'échelonnera du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026.

RAPPELS DES OBLIGATIONS

Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de ce qui a déjà été fait dans le domaine publique – notamment avec ChorusPro – et poursuit quatre objectifs principaux :

  1. La simplification de la vie des entreprises et le renforcement de leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative.
  2. La simplification à terme de l’obligation déclarative en matière de TVA.
  3. L’amélioration de la détection de la fraude qui s’estimait à presque 13 milliards d’euros en 2018.
  4. L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

À terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation. Celles-ci pourront être partenaires de l’administration ou directement sur le portail public ChorusPro Pro de facturation.

Seules ces plateformes auront la possibilité de transmettre les factures à leurs destinataires ainsi que les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

Ainsi, avec cette nouvelle réforme l’ensemble des entreprises françaises seront tenues :

  • d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA – B2B.
  • de transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction (e-reporting) qui concernent les transactions, aux particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de paiement.

À PARTIR DE QUAND CES OBLIGATIONS SERONT-ELLES APPLICABLES ? ET POUR QUI ?

À partir du 1er Janvier 2026, toutes les entreprises françaises seront concernées par cette nouvelle réforme.

Le calendrier est le suivant :

  1. Obligation de recevoir les factures électroniques : 1er Juillet 2024 pour toutes les entreprises Françaises.
  1. Obligation d’émettre et de transmettre les factures électroniques :
  • 1er Juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er Janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires,
  • 1er Janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises.

Ce nouveau calendrier est valable pour le recours à la facturation électronique comme pour la transmission des données complémentaires.

COMMENT S'Y PREPARER ?

Cette réforme doit être anticipée par toutes les entreprises françaises afin d'éviter les éventuels problèmes qui pourraient apparaître lors de sa mise en application. Par exemple, les entreprises avec un modèle de facture qui ne serait pas prise en charge par les plateformes car des données seraient manquantes.

Certaines certifications pourront permettre d'éviter cela. La certification NF203 permettra notamment d'anticiper les besoins concernant la lisibilité des factures par les plateformes.

Rapprochez-vous de votre éditeur de facture pour connaitre les mises à jour réglementaires à venir. Votre expert BDO peut également vous accompagner pour remplir ces nouvelles obligations.