Test COVID & frais professionnels : la position adoptée par le BOSS

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a officialisé sa position, le 24 décembre 2021, concernant la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19 au sein du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss). 

Lorsqu’un salarié doit présenter un passe sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes fréquentant ces lieux.  

D’un point de vue pratique : les employeurs ne sont pas tenus de prendre en charge de tels frais. Si tel est le cas, le remboursement de ces tests constituera un avantage en nature à intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. 

Il existe, cependant, une exception à ce principe. L’employeur doit rembourser le coût d’un test virologique à un salarié lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : 

• le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de l’employeur (par exemple pour un déplacement professionnel à l’étranger pour lequel un tel test négatif est requis et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation) ; 

• il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test.  

Dans cette hypothèse, le coût de ce test est considéré comme un frais professionnel et son remboursement par l’employeur ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales. 

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Source BOSS : BOSS-FP-2300, 24 déc. 2021