Réforme de la déclaration d’échange de bien (DEB)

Toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons ou des acquisitions de biens à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union Européenne a pour obligation de déclarer mensuellement ses échanges de biens.

Jusqu’en janvier 2022 la déclaration était unique et portait une double finalité :

• Un objectif statistique de collecte de renseignements destiné à l’établissement mensuel des statistiques du commerce extérieur ;
• Un objectif fiscal de surveillance de la bonne application du régime de TVA intracommunautaire.

Depuis janvier 2022 des changements formels sont applicables chaque fois où la DEB est obligatoire. Les deux volets de la déclaration font l’objet de déclarations distinctes :

• Une première déclaration servira pour les statistiques. Ne seront concernés que les entreprises déterminées à l’occasion de la mise en place d’un échantillon. Il sera demandé une réponse à une enquête mensuelle relative aux échanges de biens intra-UE (obligatoire même en l’absence de flux) ;
• Une seconde déclaration pour l’état récapitulatif fiscal. L’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de la réponse à l’enquête statistique.

Notez qu’à l’occasion de la mise en place de ces nouvelles modalités déclaratives certains code de transaction ont été modifiés. Assurez-vous de bien respecter cette mise à jour.