Entreprise individuelle : définition des biens utiles à l’activité

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine des entrepreneurs individuels est automatiquement séparé entre biens personnels et professionnels. Cette séparation n’implique aucune action de la part des entrepreneurs : ni déclaration ni état descriptif. Quels sont les biens définis comme « utiles à l’activité » ? Retrouvez dans cet article la liste des biens concernés.

Biens utiles à l’activité professionnelle : de quoi s’agit-il ?

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, à compter du 15 mai 2022, incluant la séparation de leur patrimoine entre biens personnels et professionnels : « Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est en principe limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle ».

Le patrimoine professionnel de chaque entrepreneur est constitué des biens, droits, obligations et valeurs qu'il détient. Ces actifs sont ceux qui lui permettent d’exercer des activités professionnelles indépendantes (C. art. L 526-22 est modifié par al 2).

En effet, le décret précise que les biens utiles à l’activité doivent par nature, en fonction de leur objet ou encore par destination, servir à cette activité (C. com. art. R 526-26, I-al. 1).

Quels biens sont concernés ?

Fonds de commerce, artisanat ou agriculture

Ce sont tous biens corporels ou incorporels constitutifs du fonds de commerce et des droits y afférents, y compris les droits de présentation de clientèle pour les professionnels libéraux.

Les biens mobiliers

Tels que les équipements, les marchandises, les outils, le matériel agricole et les moyens de déplacement pour les activités mobiles, telles que les ventes et services à domicile, les activités de transport ou de livraison.

Trésorerie, toute somme d'espèces conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle

Le montant inscrit sur un compte bancaire dédié à cette activité (notamment si l'entrepreneur a besoin d'ouvrir un compte séparé : C. com.art L 123 - 34 et CSS art L 613-10), de même que le montant utilisé pour régler les frais courants liés à l’activité professionnelle.

Les biens immobiliers affectés à l'activité

Il s’agit de la partie principale d'habitation de l'entrepreneur individuel à usage professionnel, et lorsque les immeubles sont la propriété d'une société dont il est actionnaire ou associé et dont l'activité principale est de leur procurer des avantages, les parts de l'entreprise ou d’une société.

Sont également concernés tous les biens incorporels (données relatives aux clients, brevets…).

Les biens mixtes : c’est-à-dire des biens utilisés à des fins personnelles et professionnelles

Le décret ne précise que le cas particulier des résidences principales à usage mixte : la « partie » de la résidence principale utilisée par l'entrepreneur individuel à usage professionnel intégrera son patrimoine professionnel. Ainsi, le texte semble n'autoriser que cette partie à être soumise au nantissement des « créanciers professionnels ».

En conséquence, la partie servant d’habitation non utilisée pour un usage professionnel est insaisissable.